[U] [Z] [Z] avait été adressé aux urgences dans un contexte de garde à vue suite à un départ de feu devant la porte d'une personne.

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes

au greffe du tribunal le 6 mai 2026, ce dont il avise les parties, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il indique que la patiente est tendue, irritable et inaccessible au discours soignant.

h 30 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l'article R 3211-32 al 2 du code de la santé

Ce faisant, à défaut pour le tribunal et le centre hospitalier de justifier de la date et heure de la réception effective de la décision par le patient, l'appel sera déclaré recevable.

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 6 janvier 2026, avis versé aux débats. L'audience s'est tenue le 7 janvier 2026 en audience publique.

Vu l’avis motivé en date du 03 avril 2026 établi par le Docteur [Y], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 08 avril 2026 tendant au

L'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique dispose que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi

Le ministère public n'était pas représenté mais avait pris les réquisitions écrites suvisées.

Il se plaint ensuite de l’iniquité de la procédure devant la Cour de cassation dans la mesure où sa demande de tenue d’une audience a été rejetée.

En application des dispositions de l'article L3211-12-2, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique, le patient n'ayant pas sollicité son audition dans le cadre

    Le discours du requérant devant la sous-commission des Droits de l'Homme, prononcé le 3 décembre 1992, peut se résumer comme suit   : «   Depuis 30 ans je lutte pour les Droits

Par avis écrit du 23 janvier 2024 mis à disposition des parties, le ministère public a conclu à la régularité de la procédure et à la confirmation de la décision entreprise. -:-:-:-:- MOTIVATION

Par ordonnance du 8 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Albi a rejeté la demande de mainlevée de l'hospitalisation formée par [H] [M] et a maintenu le patient

Sur la demande de suppression de propos diffamatoires : 4.

OCCITANIA, pris en la personne de [H] [Y], curateur de [B] [X] [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 2] Régulièrement convoqué, non comparant, DÉBATS : A l'audience publique du 16 Octobre 2024 devant

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite.

être pénalement sanctionné malgré l'existence de l'immunité que prévoit ce texte au profit des discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux ; qu'en l'espèce, où les juges du fond n'ont

[D] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Tulle d'une demande de mainlevée de la mesure de soins.