Ensuite, le tribunal a retenu que concernant la clause résolutoire, l'article L.141-6, alinéa 1, du code de commerce dispose que : 'L'inscription doit être prise, à peine de nullité, dans les trente jours

La non-inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant, qui n'a ni pour effet de l'effacer, ni d'interdire d'en rappeler l'existence, à la différence d'une amnistie

Il y a lieu de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il résulte des dispositions précitées qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu de prime d'activité

Si cette condamnation ne figure pas au bulletin n°2 du casier judiciaire de l'appelant se trouvant au dossier, cet élément ne permet toutefois pas d'affirmer que cette peine n'est pas définitive.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

d'amende de 100 € avec sursis, a dispensé d'inscription de cette condamnation au bulletin no2 du casier judiciaire ; Sur l'action civile, la Cour infirmant le jugement, a reçu la commune de VIAS en sa

Il résulte des dispositions précitées qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu de prime d'activité

au casier judiciaire ; - elle méconnaît les dispositions des articles 21-24 et 21-27 du code civil et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en l’absence de condamnations multiples de sa

Dès lors, nonobstant la non-comparution de l’opposant, le tribunal ne peut se dispenser, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, d’examiner si la demande est recevable

Les frais d'inscription s'élèvent à 16 997, 90 euros HT.

Il ressort du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé que, par un jugement du tribunal correctionnel de Pontoise du 10 septembre 2019, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

L'URSSAF Ile de France, dispensée de comparaître, demande à la Cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.

Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'aide

déclarer ces sommes auprès de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne à chaque trimestre.

Par courrier du 8 avril 2021, la caisse a mis en demeure l'intéressé de régler cette dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

du jugement relatives aux pénalités méritent confirmation ; que les antécédents judiciaires du prévenu et sa personnalité nécessitent, compte tenu des peines précédemment ordonnées, qu'il soit notamment

d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine, notamment quant à la faute commise ; que les juges ne pouvaient prononcer une peine d'emprisonnement ferme, à la