de l'article L. 626-16 du code de commerce, le pouvoir de se constituer partie civile devant la juridiction répressive du chef de banqueroute et, pour les délits d'abus de biens sociaux, les dispositions

le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1994 par le tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société

Arlette, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 11 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de biens sociaux

Entreprise Jean Lefebvre aux droits de laquelle se trouve la société Eurovia, selon mise en demeure du 19 juillet 2001, un redressement au titre notamment, de la mise à disposition de certains salariés

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 octobre 2003, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 8 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

agricole de Haute-Normandie bien fondée en sa demande et a condamné M.

présentée indépendamment de tout contentieux électoral ; qu'en l'espèce, la demande du syndicat CGT tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés ETN et Pastour en vue

de l'action ; qu'en retenant, pour déclarer la société Cathédrale d'images irrecevable en ses demandes de condamnation de la société Culturespaces à des dommages-intérêts fondées sur les dispositions

, porte atteinte au patrimoine social lui-même de cette société ; " alors, d'une part, que l'abus de bien sociaux n'est punissable que lorsque l'acte incriminé est contraire à l'intérêt social, c'est-à-dire

social, la cour d'appel, d'une part, a dénaturé les faits de la cause ; d'autre part n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que la dispense de période d'essai était justifiée par le fait qu'il

sociaux en recels d'abus de biens sociaux, en ce qu'il a déclaré Peter X...coupable de recels d'abus de biens sociaux pour avoir sciemment recelé, en tant que dirigeant de fait de la société Crown Principal

confisqués n'excède pas celle du produit total de cette ou de ces infractions ; que le juge qui ordonne la saisie en valeur d'un bien appartenant ou étant à la libre disposition d'une personne, quand

Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime.

exproprié ; qu'en se bornant à affirmer que la cession de droits sociaux ne pouvait pas servir de terme de comparaison pour apprécier la valeur vénale des biens immobiliers expropriés, sans rechercher

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me GUINARD et de la société

Bonavi pour diverses infractions, notamment pour abus de biens sociaux et abus de confiance ; qu'au titre des abus de biens sociaux il est reproché au prévenu d'avoir favorisé les sociétés Beldis et Volquin

sociaux au préjudice de la société Betelgeuse ; "aux motifs qu'il a été conclu le 29 juin 1990 un mandat de vente sans exclusivité entre M.

pas la société agricole au profit de laquelle les biens loués ont été mis à disposition ; qu'en condamnant les époux [X] à payer une somme de 158 660,38 euros, avec intérêts au taux légal majoré

bonne foi, dont il a la libre disposition ; que selon la disposition susvisée, la confiscation en valeur peut porter sur tous les biens du condamné, quelle qu'en soit la nature, ce qui n'exclut pas la

Yves X... avait lui-même déclaré percevoir un salaire dans le cadre de la SARL et qu'il ne justifiait pas avoir dû supporter le règlement des dettes sociales sur ses biens personnels ; d'où il suit que