Les contrats ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue du règlement d'un litige ne sont pas transmis au représentant de l'Etat ; Considérant que la distinction opérée par les dispositions

Il rappelle ainsi la distinction qu’il convient d’opérer avec une violation d’un grand principe du droit électoral qui peut être sanctionnée par l’annulation du scrutin sans examiner l’influence qu’a eu

son contrôle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 134-1, alinéa 3, du Code du travail ; alors que, de troisième part, l'article 15 du statut national, par le renvoi qu'il opère

C..., pour en déduire, en méconnaissance de la distinction opérée par l'article L. 11, alinéa 1°, du code électoral que ces lieux ne remplissaient ni le caractère d'habitabilité ni le caractère de domicile

capables d'exercer une activité rémunérée et en deuxième et troisième catégories les invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque, la cour d'appel a retenu à bon droit que la distinction

moyens qu'il a mis en oeuvre ayant poursuivi de façon simultanée les mêmes buts, qui étaient de préserver l'environnement ce qui passait par des tentatives de sauver le bateau", alors même que cette distinction

opérée par M.

avait été constatée l'absence de configuration des adresses électroniques du maître d'ouvrage pour l'envoi des alarmes, n'était qu'une étape en vue de la réception des travaux, d'autre part, que la distinction

A cet égard, la Cour n'est pas convaincue par la pertinence de la distinction opérée par la Cour de cassation entre l'avis du médecin qualifié et le rapport d'un expert médical, pour justifier la soumission

entre les non-cadres et les cadres ne saurait laisser en tant que tel supposer l'existence d'une discrimination indirecte dès lors qu'une telle différence ne procède exclusivement que la nécessaire distinction

contrat ; qu'en application de l'adage ubi lex non distinguit, non distinguitur, et du principe de la hiérarchie des normes selon lequel la loi l'emporte sur les textes de valeur réglementaire, la distinction

l'homme et l'Etat doit donner effet — par le biais de ses organes judiciaires — à une telle clause testamentaire privée même s'il ne semble y avoir aucune justification objective et raisonnable à la distinction

rémunération brute mensuelle équivalente à 80% du salaire brut mensuel de référence. ['] » A la seule lecture de ces dispositions, dont les termes sont dénués de toute ambiguité, il est établi qu'une distinction

peuvent être assimilées à la taxe à la valeur ajoutée, exclue de la base d'imposition à la TVA et par voie de conséquence de l'assiette de la contribution sociale de solidarité ; qu'en l'absence de distinction

la cour a jugé qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 1er du décret du 4 février 2004 que les énumérations figurant aux 1 et 2 de cet article ne sont pas limitatives et que la distinction

opérationnel de dimension nationale correspondant aux attributions du ministère sous l'autorité duquel ils sont placés ; que, dès lors, la note de gestion attaquée, qui se borne d'ailleurs à reprendre la distinction

quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou contribuant à sa réalisation, pourvu que ces opérations n'aient pas pour effet d'altérer le caractère civil de la société,

E..., pour en déduire, en méconnaissance de la distinction opérée par l'article L. 11, alinéa 1°, du code électoral que ces lieux ne remplissaient ni le caractère d'habitabilité ni le caractère de domicile

d'appareil, à chaque unité d'appareil, rémunérant la maintenance annuelle des appareils et la fourniture de l'ensemble des consommables, à l'exclusion du papier, comprenant nécessairement, en l'absence de distinction

même niveau de revenu déterminé en divisant le revenu du foyer fiscal par le nombre de parts de quotient familial, ces contribuables ne sont pas placés dans des situations analogues, de sorte que la distinction