deux assurances en désignant dans un premier temps comme bénéficiaire son épouse, Mme Z..., dont il a divorcé en avril 1990, et sa fille ; qu'après avoir remis à son employeur en juin 1990 un premier document

X... d'un document mentionnant ses fonctions, son salaire et la durée de son contrat, document signé par lui à la demande de la société Besset qui lui demandait en outre de préciser sa date d'entrée en

° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document

° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document

° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document

directeur général salarié de la société Sepieter pour l'usine de Leers, lequel attestait disposer des plus larges pouvoirs en la matière même si cette délégation ne lui avait pas été consentie dans un document

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; que cette condition ne peut être regardée comme remplie que si la notification s'accompagne de la remise à l'intéressé d'un document

l'alcoolémie aient été remplies ; "alors que la réquisition du procureur de la République prise en application de l'article L. 3 alinéa 1 du Code de la route dans son ancienne rédaction constitue un document

président a, par la suite, appelé la même personne, dénommée cette fois-ci A..., en vertu de son pouvoir discrétionnaire, pour la faire déposer oralement ; que le principe de l'oralité s'oppose à ce qu'un document

L’intéressé, consulté par écrit, se déclara opposé à la mutation envisagée.

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Il sera alors établi un document écrit qui formalisera tout nouveau fonctionnement de cette prime." ; qu'il ressort de cette rédaction que le principe même de la prime d'intéressement est acquis et que

° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document

° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document

MOTIFS Sur le contrat de sécurisation professionnelle Madame [X] fait grief à la société de ne pas lui avoir remis, avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, de document écrit

. ; "alors, d'autre part, que ce procédé porte atteinte à l'oralité des débats, en faisant primer la déposition écrite sur la déposition orale du témoin ; "alors, enfin, que, faute d'avoir également

contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle comme dans la présente espèce, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : -