une faute séparable de ses fonctions, est tenu de réparer l'intégralité des préjudices nés de l'exécution d'un contrat qui, par hypothèse, n'aurait pas été conclu en l'absence de commission d'un tel dol

mai 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction temporaire du territoire français prononcée par un jugement du 12 janvier 1999 du tribunal correctionnel de DOLE

B.N.P PERSONNAL FINANCE.

Autocars [Z], et un chèque de 61 224,41 euros à l'ordre de l'entreprise [O] [M], correspondant au prorata de leurs droits détenus dans la SEP ; qu'estimant avoir été victimes d'un dol

En opérant telle substitution de garanties, la banque a commis un dol, dans le seul but d'obtenir l'engagement personnel de M.[R].

La société BTSG assignée à personne n’a pas comparu.

du code de commerce, 138, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a refusé de donner

FAITS ET PROCEDURE, Il est constant que, suivant offre préalable du 23 décembre 1997, la société AXA CREDIT a consenti à Mademoiselle X... une ouverture de crédit personnel d'un montant de 70.000 francs

Au surplus, elle ne démontre l'existence d'aucun préjudice. 3/ Sur le dol L'article 1130 du code civil dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle

Défaillante SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE - Timbre fiscal dématérialisé No: [...]

Une information a été ouverte des chefs de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, par personnes dépositaires de l'autorité publique et en réunion, et d'homicide involontaire

Marie-Thérèse, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice de sa fille Lolita Y..., - Z... Dominique, - Z... Christophe, - Z...

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE immatriculée au R.C.S. de [Localité 9] sous le numéro 542 097 902 prise en la personne de son directeur général siège social : [Adresse 1] représentée par Maître Aurélie DEGLANE

SCI SAINT NICOLAS I prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 9 rue Baudoin-75013 PARIS Représentée sur l'audience par la SCP Rémi MOUZON en la personne de Maître Rémi MOUZON

X... a assigné la SCI et la banque afin d'obtenir l'annulation de la vente sur le fondement de l'erreur et du dol et l'allocation de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

à son encontre - déclarer que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a délibérément participé au dol commis par la SARL SUNGOLD-INSTITUT DES NOUVELLES ENERGIES; - déclarer que la SA BNP PARIBAS

[J] a commis un dol pour inciter M.

Estimant avoir été victimes d'un dol à l'occasion de la cession des actions et se prévalant par ailleurs de la violation par M.