." ; qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts, applicable en 1977, 1978 et 1979 : "Les personnes qui ont en France un domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison

Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile

Sur la loi fiscale : Aux termes de l’article 4 A du code général des im ôts : « Les ersonnes qui ont en France leur domicile fiscal sont assibles de l'im ôt sur le revenu en raison de l'ensemble de

, s'est fondée pour refuser d'appliquer la Convention franco-soviétique du 4 octobre 1985, considérer qu'Arcadi X... avait son domicile fiscal en France en application des dispositions internes, et qu'il

D'une part, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.

dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".

fiscal d'une personne physique étant situé au lieu de son foyer, c'est-à-dire au lieu où l'intéressé réside normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, la décision caractérisant le lieu du domicile

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. () ".

fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France. (...) 2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France. (

dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ".

M. et Mme A... ont transféré leur domicile fiscal au Luxembourg en 2014.

dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".

comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1.

DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Sur l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 164 C du code général des impôts : Les personnes qui n'ont pas leur domicile

établie ; qu'en vertu des dispositions de l'article 855 A.2° du code général des impôts «sont soumis à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (…) 2°. les personnes physiques n'ayant pas leur domicile