B... avait bénéficié de donations déguisées à l'occasion de l'acquisition de ces biens, lesquels devaient tomber en communauté à charge de récompenses à la succession, alors, selon le moyen : 1°) que

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M GERARD X..., ISSU D'UN PREMIER MARIAGE DE M FERNAND X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN NULLITE, COMME CONSTITUANT DES DONATIONS DEGUISEES

ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, une obligation ne peut avoir aucun effet lorsqu'elle se fonde sur une cause illicite, de telle sorte que la Cour d'appel, qui a constaté que la donation

conclusion du contrat, ne résulte pas de la seule constatation que l'acte, qualifié par les parties à titre onéreux, n'a pas été exécuté ; qu'en décidant que l'acte de vente du 4 août 1955 constituait une donation

Vicenza chargée de réexaminer l’application de la mesure de précaution ( tribunale de riesame ), établit que le contrat de vente souscrit par les parents de la requérante constituait en réalité une donation

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA REVOCATION POUR INGRATITUDE DE LA DONATION DEGUISEE QUE LUI A CONSENTIE M.

omission, le reçu du 10 octobre 2000, en violation en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 2°) Alors d'autre part qu'il appartient à celui qui entend établir l'existence d'une donation

[K], [O] et [P] [J], rejeté la qualification des donations déguisées rapportables à la succession, s'agissant des maisons acquises par Mme [E] [O] à [Localité 1] et à L'Hay-les-roses, dit que

MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE CONSIDERER L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE DE LA RUE DU DOCTEUR-BASSIEU AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE COMME UNE DONATION

AYANT ASSIGNE SON EX-EPOUX POUR VOIR ORDONNER LA LICITATION DE CET IMMEUBLE INDIVIS, CELUI-CI DEMANDA RECONVENTIONNELLEMENT LA NULLITE DE LA DONATION DEGUISEE QUE CONSTITUAIT, SELON LUI, L'ACTE D'ACQUISITION

mission de constater chez leurs deux soeurs, la présence illégitime de tous biens et droits mobiliers ayant appartenu à leur défunt père, ainsi que tous documents susceptibles de caractériser des donations

[P] [F] a d'abord invoqué la faiblesse du prix, avant d'invoquer le caractère de donation déguisée pour faire annuler le contrat de vente de la maison.

caractère déterminant de ce vice du consentement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1110, 1116 et 1315 du Code civil; alors que, enfin, il n'y a de donation

QUE DOSSENA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN, FAITE PENDANT SON MARIAGE AVEC SES DENIERS, POUR MOITIE AU NOM DE SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, CONSTITUAIT UNE DONATION

premier moyen du pourvoi incident des consorts X..., pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande tendant à la réduction de la donation

INTERESSE PEUT INVOQUER ; ATTENDU QU'ANDRE Y..., EN SOLLICITANT, PAR SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, AVAIT DEMANDE LA NULLITE POUR CAUSE ILLICITE DE LA DONATION

ayants-droit, les consorts Y..., en demandant la réduction du legs consenti par sa mère à leur auteur ainsi que le rapport de la valeur d'une propriété acquise par celui-ci le 30 décembre 1953 à l'aide d'une donation

A PAYE DE SES DENIERS LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES PAR SA FEMME DANS LA PROPORTION DE 70 % ; QUE POUR RECONNAITRE A CES PAIEMENTS LE CARACTERE DE DONATION DEGUISEE, LA COUR D'APPEL A DECIDE