Elle soutient en effet que l'inopposabilité ne peut sanctionner qu'un non-respect de la phase de consultation contradictoire du dossier complet de 10 jours francs ; que pour pouvoir indiquer aux parties

La commission en déduit que l'arrêté sollicité n'a pas été pris, faute pour Monsieur XX d'avoir adressé à la commune un dossier complet.

Aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français

C soutient sans être contredit que son dossier est complet depuis le 18 septembre 2024, date à laquelle il a transmis les pièces complémentaires qui lui avaient été demandées par le préfet de la Marne

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône, conclut au rejet de la requête, soutenant que le requérant n'a pas envoyé un dossier complet.

Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite, pour la première fois ou à titre de renouvellement, une carte de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir, dès cet instant

En l’espèce, il ressort tant des pièces du dossier que des écritures du requérant que celui-ci a déposé un dossier complet de demande de titre de séjour, que l’administration a d’ailleurs commencé à instruire

dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de la munir, à cette occasion, d’un récépissé, sous réserve de la présentation d’un dossier complet, sans qu’il soit

, plus de deux mois depuis la réception du dossier complet de demande de titre de séjour et en l'absence de demande de pièces complémentaires, a fait naître une décision implicite de rejet ; - le défaut

réserve de la présentation d’un dossier complet.

de la présentation d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

de la notification de la présente ordonnance et de la munir, à cette occasion, d’un récépissé, sous réserve de la présentation d’un dossier complet.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est entrée en France en 2016, qu'elle est conjointe de ressortissant français, qu'elle justifie avoir déposé un dossier complet

B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé, sous réserve de la présentation d'un dossier complet.

réserve du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Dès lors, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de convoquer Mme A... en préfecture aux fins qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour et recevoir, en cas de dossier complet, un

Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite en préfecture la délivrance d'un titre de séjour a en principe droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir, dans un délai raisonnable,

réserve du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.