Aux termes du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à

L 236-l et suivants du code de commerce, que le ou les rapports sont mis à la disposition des actionnaires des sociétés participant à l'opération ; Que l'article R 236-3 du Code de Commerce prévoit

Aux termes de l'article 1407 bis du même code : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent () assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements

Par une décision du 11 janvier 2021, le directeur départemental des Finances publiques du Doubs a estimé que l'association n'était pas éligible au régime du mécénat prévu par les articles 200 et 238 bis

prévues par l'article 233 du code des douanes ; que ce moyen sera également rejeté ; dans ces conditions, l'Administration des douanes était en droit de relever à l'encontre de M.

L. 2324-4-1, L. 2314-23, L. 2314-3-1 et L. 2261-7 du code du travail ; 2°/ qu'une révision de l'accord préélectoral ne peut survenir, dès lors que le scrutin est ouvert, qu'avec l'accord de la totalité

ans d'emprisonnement avec sursis, huit amendes de 800 euros chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

I de l'article L. 16 B lorsque l'administration a constaté dans les conditions prévues au IV bis du même article, dans les locaux occupés par ce contribuable, ou par son représentant en droit ou en fait

155 A du Code général des impôts ; "que sont ainsi remplies les deux conditions d'application dudit article ; "que le paragraphe 1er de l'article 4 de la Convention Fiscale Franco-Luxembourgeoise

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

du Tribunal de Grande Instance de Cahors ayant notamment : - prononcé son divorce d'avec Laurent Y... sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil, - fixé la résidence des enfants à son

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 mars 2006 : " 1.

Dit qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile.

totalement ou partiellement d'être soumis à ce régime ou s'ils changent leur objet social ou leur activité réelle ou lorsque les personnes morales mentionnées aux articles 238 ter, 239 quater A, 239 quater

au I de l'article R. 231-4.

L. 1226-2 et L. 2331-1 du code du travail et des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; 2°/ qu'en décidant que la Mutuelle Renault appartenait au groupe Renault, tout en constatant

Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales. » 16.

D'autre part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

Il s'agit d'un appartement de type studio (lot n°236) ainsi que d'un WC commun (1/3 indivis du lot n° 238).