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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165091

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

documents visés au point 2) : La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit

Source officielle

Page 21 sur 59288

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TJ

11ème Chambre C

679d2f890ed4f7c53edd3b41

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

naissance 4] 1976 à [Localité 7] (BENIN) ; DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d'Etat Civil à la diligence des parties ; RAPPELLE que Madame [H] [O] [C] perdra le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302015_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

redevable ou son mandataire légal, ou celui qui a été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions litigieuses ; soit par la personne qui, en raison de ses fonctions ou de sa qualité, a le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208558_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

redevable ou son mandataire légal ou celui qui a été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions litigieuses, soit par la personne qui, en raison de ses fonctions ou de sa qualité, a le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206949_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401018_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

Source officielle
CC

comm

613720a4cd580146773ecdac

Cassation

5 mai 1987

5 mai 1987

rappelle que, par son mariage, la femme acquiert le droit d'utiliser le nom patronymique de son mari, même après le décès de celui-ci, ne pouvait refuser à Mme Y... le droit d'en user à l'égard d'homonymes

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401f68

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Z...

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

67100fba2ca67decc913e6aa

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

suivants du code de procédure civile, FIXE au 14 décembre 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, DIT que Madame [A] [B] perdra le droit

Source officielle
CC

comm

6137242bcd58014677413296

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

Denis X..., au nom duquel les rappels de droits correspondants ont été mis en recouvrement ; que sa réclamation n'ayant été que partiellement accueillie, M.

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c580f5

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

Roger X..., le droit d'utiliser son nom pour une réclame de cassis, dans la forme qu'il lui plaît, et notamment pour désigner un vin blanc cassis " ; que cette société a déposé le 19 mars 1952, la marque

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204260

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

En outre, la commission souligne qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617770

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

Toutefois, la production d'un mandat n'est pas exigée des avocats régulièrement inscrits au barreau, non plus que des personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualité le droit d'agir au nom

Source officielle
CA

Avis

CADA:20134625

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163034

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission rappelle par ailleurs qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620689

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES AVOCATS REGULIEREMENT INSCRITS AU BARREAU, NON PLUS QUE DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE" ; QU'AUX

Source officielle
CC

soc

6079b1739ba5988459c5227e

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

société Huard, de l'ensemble des biens utilisés pour l'activité de l'entreprise, composant les actifs de la société Huard UCF SCM, dont " les éléments incorporels du fonds de commerce, notamment le droit

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007986188

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau, ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable ..." ; Considérant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100425

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

, la clause du traité de nomination de son époux faisant peser sur l'ayant droit qui ne serait pas nommé successeur de l'agent une obligation de non-rétablissement calquée sur celle de l'article 26 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317852_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

Source officielle