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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613724a0cd580146774170ae

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

ramassage des ordures ménagères de Seilhac (SIROM), lequel a appelé en cause la société de Valorisation de l'Environnement (SVE) chargée par lui de la collecte des ordures ; que l'arrêt attaqué a fait droit

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01438

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Le premier moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité et relaxé le prévenu alors que le tribunal a dénaturé la décision d'accréditation Cofrac n° 3-1304, laquelle

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2302708_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de ce qui a été dit au point 6, les époux requérants n'ont pas fait état devant les services du préfet de la Côte d'Or d'une situation particulière justifiant que leur soit accordé le bénéfice d'un droit

Source officielle
CA

Cabinet C

6274bd382799a9057d5dd1f6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Elle fait valoir, en s'y rapportant, les mêmes arguments que devant le tribunal : - Litige doit être soumis, non pas au droit commun des baux de location, mais au droit d'exception relatif aux affaires

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1122JUD002865005

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

EN DROIT exception préliminaire du gouvernement 6.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7029

Admin. suprême

27 juin 2000

27 juin 2000

En droit : Exceptions préliminaires du Gouvernement - Le Gouvernement soutient que la requête doit être rejetée pour cause d’incompatibilité rationne personae , le requérant, Nasır İlhan, ne pouvant se

Source officielle
CC

cr

613724edcd5801467741984d

Cassation

3 juin 1982

3 juin 1982

COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE ; " AUX MOTIFS QUE LES FAUTES IMPUTABLES AU DOCTEUR F...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01377

Cassation

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Le tribunal correctionnel a fait droit à l'exception de nullité soulevée par la défense, annulé le procès-verbal de constatations et d'interpellation, ainsi que les actes subséquents de la procédure, et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65b4af937ef77d000880b52d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine' ; En l'espèce, il convient de considérer que la demande ne s'analyse pas en un sursis de droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01226

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par jugement du 21 février 2024, le tribunal correctionnel a fait droit aux exceptions de nullité soulevées par le prévenu. 4. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03103

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de l'article 427 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le moyen tiré de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Abdelkrim X

61372621cd58014677423298

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

d'entraîner la nullité de la présente procédure qui concerne la période visée dans le second avis de vérification ; qu'en conséquence, infirmant la décision des premiers juges, il y a lieu de faire droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00867

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

laquelle cette même assemblée avait procédé ; qu'il a assigné la société aux fins de voir désigner un expert en application de l'article 1843-4 du code civil ; que le président du tribunal saisi a fait droit

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. P

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05213

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

véhicule en circulation ; que le procès-verbal a été établi par l' agent de police judiciaire ayant constaté l'infraction, qui l'a transmis à l'officier du ministère public ; Attendu que, pour faire droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105386_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Elle a par la suite sollicité du préfet de la Loire-Atlantique son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b1ca1775905dba3bcb8

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le tribunal a ainsi rejeté à bon droit l'exception d'indivisibilité invoquée par les MMA à l'appui de son moyen d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b1ea1775905dba3bcbc

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le tribunal a ainsi rejeté à bon droit l'exception d'indivisibilité invoquée par les MMA à l'appui de son moyen d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b1ea1775905dba3bcbe

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le tribunal a ainsi rejeté à bon droit l'exception d'indivisibilité invoquée par les MMA à l'appui de son moyen d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b1fa1775905dba3bcc0

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le tribunal a ainsi rejeté à bon droit l'exception d'indivisibilité invoquée par les MMA à l'appui de son moyen d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b20a1775905dba3bcc2

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le tribunal a ainsi rejeté à bon droit l'exception d'indivisibilité invoquée par les MMA à l'appui de son moyen d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris.

Source officielle