AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724a0cd580146774170ae
14 juin 2005
14 juin 2005
ramassage des ordures ménagères de Seilhac (SIROM), lequel a appelé en cause la société de Valorisation de l'Environnement (SVE) chargée par lui de la collecte des ordures ; que l'arrêt attaqué a fait droit
Source officiellePage 21 sur 64771
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01438
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Le premier moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité et relaxé le prévenu alors que le tribunal a dénaturé la décision d'accréditation Cofrac n° 3-1304, laquelle
Source officielle