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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513067_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

au séjour, dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail valable jusqu’à la nouvelle décision prise

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2203718_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600362_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; • méconnaît les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203930_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401227_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

des apatrides du 18 août 2016 et a donc obtenu la délivrance d’une carte de résident d’une durée de dix ans sur le fondement de l’article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2501140_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Vu : ­ la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ­ la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02491_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301410_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Mme C a présenté le 4 août 2021 une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211401_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

les mentions " salarié qualifié / entreprise innovante / exercice d'une activité salariée ", délivrée en application de l'article L. 421-9 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401213_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220446_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de travailler, au droit à l'éducation, et au droit de mener une vie privée et familiale normale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100476

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

un contrat de droit privé et relève des juridictions de droit privé ; qu'en toute hypothèse, s'agissant de relations de droit privé entre deux personnes morales privées ayant valablement consenti à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305084_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

le préfet de l'Essonne trois attestations de prolongation d'instruction, prévues par les dispositions, citées au point 4, de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511344_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu : - le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2505497_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2320187_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404557_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2508722_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

A... a, à nouveau, bénéficié d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, valable du 19 décembre 2023 au 28 décembre 2024

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02732_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
TJ

TPTG

6967eb94cdc6046d474fd6ba

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En conséquence, il convient de faire droit à l’opposition valablement formée par Madame [M] [Z], de mettre à néant l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 30 octobre 2024 et de statuer à nouveau par

Source officielle

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