le jour même, lui permettant ainsi de bénéficier d'exonérations de droits ; que l'administration des douanes a émis à l'encontre de la société CBC un avis de mise en recouvrement ; que sa contestation

- la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne l'âge du demandeur à la date de la demande de visa ; - elle est entachée d'une erreur de droit

risques d'expulsion sont importants, particulièrement depuis le 1er novembre 2023 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : * elles sont entachées d'une erreur de droit

Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir que le maire de Tournefeuille ne pouvait opposer ce motif sans entacher son arrêté d’erreur de droit.

conditions lui permettant de demander son intégration directe dans le corps des ingénieurs hospitaliers seraient remplies, cette circonstance ne lui permettrait pas d'obtenir son intégration de plein droit

conditions lui permettant de demander son intégration directe dans le corps des ingénieurs hospitaliers seraient remplies, cette circonstance ne lui permettrait pas d'obtenir son intégration de plein droit

Par avis du 29 juin 2021, le comité de l’abus de droit fiscal a notamment considéré que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l’article L.

ainsi que d'une " violation de ses droits " ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation familiale ; - il est entaché d'une erreur de droit ; l'administration

bonification indiciaire ne constitue pas un avantage statutaire et n'est liée ni au cadre d'emplois, ni au corps, ni au grade mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit

bonification indiciaire ne constitue pas un avantage statutaire et n'est liée ni au cadre d'emplois, ni au corps, ni au grade mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit

bonification indiciaire ne constitue pas un avantage statutaire et n'est liée ni au cadre d'emplois, ni au corps, ni au grade mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit

des Douanes et Droits indirects (l'administration des Douanes) a déclaré à titre provisionnel une créance relative à l'application à la société Veleclair de droits de douane, droits "anti-dumping" et

indirects afin d'obtenir le remboursement des sommes payées au titre de ces droits ; que l'administration des Douanes a soutenu que la demande était prescrite et que la preuve que la totalité de la charge

d'une scolarisation sur son état de santé ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit

Ainsi, en recourant à la procédure d'abus de droit, l'administration n'a pas ajouté de condition à la législation applicable. 7.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit ; - l'administration ne justifie pas lui avoir remis les informations prévues à l'article 4 du règlement 604/2013/UE du 26 juin

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10

X..., marchand de biens et agent immobilier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle des redressements lui ont été notifiés en matière de TVA et de droits d'enregistrement