Dans la nuit du 31 décembre 2002 au 1 er janvier 2003, le requérant, avocat au barreau de Paris, fut appelé au commissariat d’Aulnay-sous-Bois pour assister un mineur placé en garde à vue.

L'avocat du mineur Killian, souligne la capacité nouvelle des parents à réfléchir à la situation des deux enfants.

    L’affaire concerne la notification du droit de garder le silence, ainsi que le droit à une assistance effective d’un avocat au cours de la garde à vue (article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention

de quinze ans par personne ayant autorité, l'arrêt attaqué relève que le prévenu a reconnu par des déclarations circonstanciées, tant pendant sa garde à vue que devant le juge d'instruction, avoir procédé

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Ainsi, il est soutenu l’interéssé a été interpellé à la Gare du Nord à Paris dans le 10 ème arrondissement à 08h20 le 07 avril 2025 et placé en garde à vue dans les locaux du commissariat du 9ème arrondisement

de se mettre d’accord sur le droit de visite de celui qui ne s’était pas vu attribuer la garde   ; le tribunal ne devait statuer sur cette question que si les parents n’étaient pas en mesure de parvenir

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 mars 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation

SNCF au moment de l'accident et que l'emplacement du scooter après l'accident, retrouvé couché sur la chaussée sur le flanc droit, l'avant en direction de la gare, dans le prolongement de la voie unique

  Le 27 mai 2002, la police demanda la prolongation de la garde à vue du requérant.

X... a toujours contesté les faits avant d'être mis en garde à vue ; que ce n'est qu'au cours de cette garde à vue que le demandeur aurait avoué les faits, sans être assisté d'un avocat ; qu'aussitôt après

Vu : - ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.