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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
671001aafac14a1f31d95070
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En conséquence, la SARL MES TRAVELS sera déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution.
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdcaf84b0bef080ad1c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de dénonciation ne peut avoir pour conséquence que la caducité de la saisie-attribution.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400805_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielleChambre 8/Section 1
686d5cd7a2273490db106680
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En l'espèce, le litige a pour objet la saisie-attribution dénoncée à M. [O] par acte extrajudiciaire du 12 février 2025.
Source officielleJ.E.X
6635295be4b5292aaa66227d
30 avril 2024
30 avril 2024
pas été couverte par la somme saisie attribuée en vertu de l'effet attributif immédiat de la mesure de saisie-attribution.
Source officielle4e Chambre A
616258f3a2370d151415abf8
27 février 2014
27 février 2014
consacre sa qualité de copropriétaire; - que le statut de la copropriété ne découle pas de la publicité foncière du jugement du 18 juin 2002 mais de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 - que par l'effet
Source officiellecomm
613723abcd5801467740cba2
20 février 2001
20 février 2001
ceux tirés de l'autorité de la chose précédemment jugée sont inopérants dès lors qu'en application de l'article 1298 du Code civil, à supposer qu'elle ait existé, la compensation, intervenue après l'effet
Source officielleJEX cab 3
67f6bbdca9d5adc26061f478
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la nullité de la saisie-attribution L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir
Source officielle1ère Chambre
65b28ecdfd6229a4e584cdfd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
effectuée le 9 octobre 2020 entre les mains de la société DEVI par la société SCB sur les sommes détenues par elle au profit de Monsieur [M] [U] et portant sur la somme de 451.475,17 euros ; - rappelé l’effet
Source officielleJEX
66964108f5112d8edd0575d9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielleJEX
68e9758d3ea43407b9129979
8 octobre 2025
8 octobre 2025
aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse a prononcé le divorce de Madame [T] [L] et Monsieur [E] [P] et homologué la convention en date du 2 juin 2016 portant règlement des effets
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01252
2 décembre 2008
2 décembre 2008
d'attribution immédiat de l'avis à tiers détenteur et à sa qualité de créancier privilégié, de percevoir ladite somme ; qu'il y a donc un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice subi par
Source officielleJU2
DTA_2101107_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Lorsque le fisc a diligenté des mesures d'exécution avant que le contribuable ait demandé le sursis de paiement, il revient à l'administration, nonobstant l'effet attributif des mesures d'exécution pratiquées
Source officielleChambre A - Commerciale
6684eabaa0de54ff609f7c54
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur ce, L'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la saisie-attribution produit un effet attributif immédiat à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603702370c57ad9d1aa10559
25 juin 2015
25 juin 2015
saisies par OTJIAHA BV entre ses mains sur les comptes de RAFIDAIN BANK sont indisponibles en raison d'une mesure de gel des avoirs iraquiens, Par conséquent, - dire et juger que la saisie-attribution
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
12 janvier 2010
L622-21, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble, et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10041
31 janvier 2017
31 janvier 2017
arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
644229eed2fa6fd0f8040499
20 avril 2023
20 avril 2023
déclarer irrecevable l'ensemble des demandes de la société Serpaul de condamnation à titre provisionnel, de fixation de créance et de résiliation de bail afférentes au bail commercial du 27 juin 2014 à effet
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6868b37475a2d196dbc1912f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603706fbe0a560a1b295eec1
23 juin 2015
23 juin 2015
-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
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