Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 8 juillet 2022, le préfet de l'Aisne demande au tribunal d'annuler l'élection comme conseillers municipaux de la commune de Chigny de M.

La commune de Doeuil-sur-le-Mignon a organisé des élections municipales partielles complémentaires afin de compléter son conseil municipal par l'élection d'un conseiller municipal.

saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, l'a déclarée inéligible pour un an aux élections

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code éléctoral à la suite du rejet du compte de campagne de Mme Zohra X..., candidate à l'élection

demandent que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, annulé leur élection

La commune de Dieudonné a organisé des élections municipales partielles complémentaires afin de compléter son conseil municipal par l'élection de six conseillers municipaux.

X..., candidat à l'élection cantonale partielle qui s'est déroulée les 17 et 24 mars 1991 dans le canton de Mauguio, n'a pas déposé à la préfecture de l'Hérault son compte de campagne dans le délai de

aux termes de son article L.197, applicable à l'élection des conseillers généraux : "Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits

et le délai prescrits par l'article L. 51-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ; Considérant que l'élection de M.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 13 octobre 2023, la préfète de l'Oise demande au tribunal d'annuler l'élection comme conseillers municipaux de la commune d'Ève de Mme F P, de

Daniel X, secrétaire national du PARTI DES TRAVAILLEURS, domicilié en cette qualité au siège de ce parti ; le PARTI DES TRAVAILLEURS et M.

La commune d'Haramont a organisé des élections municipales partielles complémentaires qui se sont déroulées les 18 et 25 juin 2023 afin de pourvoir cinq sièges de conseillers municipaux.

..." ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de 6 mois fixé par les dispositions précitées de

électorales du premier tour de scrutin des élections municipales partielles du 7 avril 2024, ainsi que du procès-verbal de cette élection.

scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation tendant à ce que soient rectifiés les résultats du premier tour de l'élection

, des élections municipales partielles complémentaires ont été organisées le 10 octobre 2021, au scrutin majoritaire, à l'issue desquelles M.

A la suite de la démission du maire d'Albiez-Montrond le 28 novembre 2024, le conseil municipal ne comptait plus que 8 membres sur 11 de sorte que des élections municipales partielles ont été organisées

Heifara A, candidat à l'élection municipale partielle de Mahina (Polynésie française) des 30 janvier et 6 février 2011 ; 2°) de reconnaître qu'elle a statué à bon droit en rejetant le compte de campagne