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7 008 résultats pour « emprunt obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba54709e24f13d55409

Appel

31 août 2022

31 août 2022

les plus à jour, doit être réalisée lorsque le prêteur décide notamment d'agréer la personne de l'emprunteur.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fea65f7a459da3dcdeb19c

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L.312-14 du code de la consommation)Absence de justificatif de vérification de la solvabilité de l’emprunteur (art.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110450

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

et optionnels pour un montant cumulé de 24.480 euros, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si le taux effectif global avait été fixé en tenant compte des assurances obligatoires souscrites non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100163

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Soutenant que plusieurs irrégularités affectaient les prêts n° 1 et n° 2 et les avenants, les emprunteurs ont assigné la banque le 24 juillet 2018 en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01753_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

L'entreprise emprunteuse peut également tenir compte du rendement d'emprunts obligataires émanant d'entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts constituent

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a910b6cdc6046d478e42e6

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de ce contrat, la société HOMUNITY SAS s'engage à trouver des investisseurs souhaitant souscrire à un emprunt obligataire émis par la société Cap Immo 265 SAS afin que celle-ci puisse prêter

Source officielle
CA

2ème Chambre

6618cf047935f50008be41d9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

, dès lors, aurait dû être intégré au calcul du TEG ; toutefois force est de constater que la banque n'a rendu obligatoire l'assurance que pour l'un des deux emprunteurs comme cela ressort très clairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd9303b

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Considérant que la souscription de parts sociales, entraînant un coût immédiat de 3 004,25 euros lors de la souscription du prêt fait partie des dépenses obligatoirement engagées par l'emprunteur, le Crédit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100176

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... ont emprunté diverses sommes par l'intermédiaire de M.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fea6217a459da3dcdeafec

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L.312-14 du code de la consommation)Absence de justificatif de vérification de la solvabilité de l’emprunteur (art.

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fd9a4e7da6a43986738a4f8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Les calculs opérés ne prennent pas en compte le montant retenu dans les conclusions de l'emprunteur, à hauteur de 2260,30 euros, qui seraient représentatifs des frais de fonctionnement du compte obligatoire

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf30cdc6046d4739f998

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils estiment alors qu’en acceptant de financer un tel contrat et en débloquant les fonds empruntés, sans avoir obtenu ces informations essentielles et sans s’être assurée de la bonne exécution du contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e3bc25a97f0381f53b5

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

le 24 janvier 2005, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a consenti à Monsieur [K] [M] et de Monsieur [P] [C], co-emprunteurs solidaires, un prêt personnel immobilier, remboursable in fine, destiné à l'acquisition d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f15

Appel

5 juillet 2021

5 juillet 2021

A l'échéance de juin 2020, la SAS SUN RAY ENERGIE n'a pas réglé le capital de l'emprunt obligataire ni les intérêts annuels.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110550

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

de l'emprunt était de 330 francs ; que les époux B... ont donc investi 330 x 48 mois = 15 840 francs soit 2 414,79 € ; que cependant, ils ne justifient de travaux effectués que pour 10 536,24 francs,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01663

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

2005 et s'être trouvée dans l'obligation de procéder à d'importants travaux de mise aux normes de sécurité des outils de production ainsi que de mise en conformité des locaux et d'avoir recours à l'emprunt

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e500cdc6046d475c0036

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle lui rappelait dans sa lettre que la défaillance de la société à cette obligation constituait un cas d'exigibilité anticipée de l'intégralité de l'emprunt obligataire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100054

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

article ; qu'au contraire, il n'a d'autre objet que de permettre à l'emprunteur de se désengager efficacement ; qu'au demeurant, l'absence de respect de ce délai d'un mois n'empêche nullement l'emprunteur

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011923_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Ce taux ne saurait, eu égard à la différence de nature entre un emprunt auprès d'un établissement ou organisme financier et un financement par émission obligataire, être celui que cette entreprise aurait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101262

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

financement souscrit par ces derniers auprès de la société Sofemo, constituait un acte de commerce par accessoire, la cour d'appel s'est fondée sur la qualité de non-commerçants de M. et Mme X..., emprunteurs

Source officielle

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