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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba54709e24f13d55409
31 août 2022
les plus à jour, doit être réalisée lorsque le prêteur décide notamment d'agréer la personne de l'emprunteur.
0P1 P.proximité- ATF1
67fea65f7a459da3dcdeb19c
8 janvier 2024
L.312-14 du code de la consommation)Absence de justificatif de vérification de la solvabilité de l’emprunteur (art.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110450
22 juin 2017
et optionnels pour un montant cumulé de 24.480 euros, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si le taux effectif global avait été fixé en tenant compte des assurances obligatoires souscrites non
ECLI:FR:CCASS:2025:C100163
12 mars 2025
Soutenant que plusieurs irrégularités affectaient les prêts n° 1 et n° 2 et les avenants, les emprunteurs ont assigné la banque le 24 juillet 2018 en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01753_20250306
6 mars 2025
L'entreprise emprunteuse peut également tenir compte du rendement d'emprunts obligataires émanant d'entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts constituent
VENDREDI
69a910b6cdc6046d478e42e6
4 juillet 2025
Aux termes de ce contrat, la société HOMUNITY SAS s'engage à trouver des investisseurs souhaitant souscrire à un emprunt obligataire émis par la société Cap Immo 265 SAS afin que celle-ci puisse prêter
2ème Chambre
6618cf047935f50008be41d9
11 avril 2024
, dès lors, aurait dû être intégré au calcul du TEG ; toutefois force est de constater que la banque n'a rendu obligatoire l'assurance que pour l'un des deux emprunteurs comme cela ressort très clairement
Cour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9303b
3 mars 2016
Considérant que la souscription de parts sociales, entraînant un coût immédiat de 3 004,25 euros lors de la souscription du prêt fait partie des dépenses obligatoirement engagées par l'emprunteur, le Crédit
ECLI:FR:CCASS:2010:C100176
17 février 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... ont emprunté diverses sommes par l'intermédiaire de M.
67fea6217a459da3dcdeafec
1° Chambre B
5fd9a4e7da6a43986738a4f8
18 décembre 2019
Les calculs opérés ne prennent pas en compte le montant retenu dans les conclusions de l'emprunteur, à hauteur de 2260,30 euros, qui seraient représentatifs des frais de fonctionnement du compte obligatoire
4ème chambre 1ère section
6a0caf30cdc6046d4739f998
19 mai 2026
Ils estiment alors qu’en acceptant de financer un tel contrat et en débloquant les fonds empruntés, sans avoir obtenu ces informations essentielles et sans s’être assurée de la bonne exécution du contrat
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e3bc25a97f0381f53b5
11 décembre 2014
le 24 janvier 2005, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a consenti à Monsieur [K] [M] et de Monsieur [P] [C], co-emprunteurs solidaires, un prêt personnel immobilier, remboursable in fine, destiné à l'acquisition d'un
6253cde9bd3db21cbdd94f15
5 juillet 2021
A l'échéance de juin 2020, la SAS SUN RAY ENERGIE n'a pas réglé le capital de l'emprunt obligataire ni les intérêts annuels.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110550
13 septembre 2017
de l'emprunt était de 330 francs ; que les époux B... ont donc investi 330 x 48 mois = 15 840 francs soit 2 414,79 € ; que cependant, ils ne justifient de travaux effectués que pour 10 536,24 francs,
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01663
14 septembre 2010
2005 et s'être trouvée dans l'obligation de procéder à d'importants travaux de mise aux normes de sécurité des outils de production ainsi que de mise en conformité des locaux et d'avoir recours à l'emprunt
Trib. de Commerce
69a6e500cdc6046d475c0036
22 janvier 2025
Elle lui rappelait dans sa lettre que la défaillance de la société à cette obligation constituait un cas d'exigibilité anticipée de l'intégralité de l'emprunt obligataire.
ECLI:FR:CCASS:2009:C100054
22 janvier 2009
article ; qu'au contraire, il n'a d'autre objet que de permettre à l'emprunteur de se désengager efficacement ; qu'au demeurant, l'absence de respect de ce délai d'un mois n'empêche nullement l'emprunteur
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011923_20230418
18 avril 2023
Ce taux ne saurait, eu égard à la différence de nature entre un emprunt auprès d'un établissement ou organisme financier et un financement par émission obligataire, être celui que cette entreprise aurait
ECLI:FR:CCASS:2014:C101262
29 octobre 2014
financement souscrit par ces derniers auprès de la société Sofemo, constituait un acte de commerce par accessoire, la cour d'appel s'est fondée sur la qualité de non-commerçants de M. et Mme X..., emprunteurs
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