3 juillet 2025, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision portée à sa connaissance par courrier du 3 juin 2025 relative à l'octroi de l'allocation d'éducation de l'enfant

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, Mme C A, demande au tribunal d'annuler les décisions refusant de lui accorder le complément 4 de l'allocation d'éducation de l'enfant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, Mme B C, demande au tribunal de faire droit à sa demande d'octroi de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) au profit

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2025, Mme A C demande au tribunal d'annuler l'indu d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) mis à sa charge et de faire

A..., doit être regardée comme demandant au tribunal de faire droit à sa demande d’octroi de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

B D et Mme A C, demandent au tribunal de faire droit à leur demande d'octroi de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) au profit de leur fille depuis le jour de sa naissance.

A... demandent au tribunal d’annuler le refus implicite de l’organisme de prestations sociales de la Drôme de verser à Mme A... le complément 3 de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

du Tarn lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour sa fille B.

dans le secteur agricole (ACOFA), pour la période du 1er février 1987 au 31 octobre 1989, des prestations versées par cette agence à des personnes travaillant à son service ayant à leur charge des enfants

[M] [Z] et Mme [J] [R] (les requérants) ont adressé à la [Adresse 9] ([13]) une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour leur fils [V].

B... demande au tribunal : 1°) l’annulation de la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Ain refuse de lui verser l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) attribuée

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter la demande d'allocation d'éducation d'enfant handicapé, l'arrêt retient que l'enfant, né à l'étranger, n'est

[X] [I] génère un taux d'incapacité supérieur à 50 % , -juger que les conditions d'éligibilité à l'allocation d'éducation d'enfant handicapé et à la prestation de compensation du handicap sont remplies

du Var a rejeté, suite à son recours administratif préalable obligatoire, ses demandes d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément, de prestation de compensation du handicap

Par une autre décision rectificative en date du 19 septembre 2023, la [7] a réattribué l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé du 1er octobre 2023 au 31 août 2027.

d’élèves en situation de handicap (AESH) et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) plus adaptée.

et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; qu'à cette fin, la prise en charge par

L'article L.541-1 du code de la sécurité sociale dispose': «'Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

demande portant sur l'orientation de sa fille B vers un dispositif d'unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) et a refusé de faire droit à sa demande d'octroi de l'allocation d'éducation de l'enfant

de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé.