et a ordonné à la banque d'exécuter, vis-à-vis du maître d'ouvrage, son engagement de caution ; qu'après la conversion de la procédure collective en liquidation des biens, la cour d'appel, retenant la

X... a été engagé le 18 mai 1984, à dater du 1er juillet 1984 et pour une période de deux saisons par le Football club association sportive de Grenoble (FCASG) en qualité de joueur professionnel ; que

, d'une clause d'exclusivité qui, du fait de cette exception d'inexécution ou de cette résiliation unilatérale, se trouvait dépourvue de force obligatoire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code

, car la société MATO ne pouvait pour autant se désintéresser du sort de cet engagement de reprise puisqu'elle savait que cet engagement avait déterminé le consentement des époux Raudet à son égard; qu'ainsi

à Mme X... une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que les conventions doivent être exécutées

DISCUSSION Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable.

réciproques stipulés dans la convention, ils ne sauraient être interprétés comme établissant un refus du maire d'exécuter la convention ou une volonté de la résilier unilatéralement ; qu'un tel refus

de Mmes X... d'acquérir les lots au prix convenu, et le caractère synallagmatique de l'engagement qui ne constitue donc pas une promesse unilatérale de vente, soumise à enregistrement ; qu'il apparaît

unilatéral du 13 septembre 2006, la société LC&M a garanti à M.

Malgré cette information, la SASU Oxy'Chêne relève que les époux [J] ont procédé à la résiliation unilatérale du contrat seulement une semaine après, sans lui laisser le temps de s'exécuter.

L'article 1104 du même code précise quant à lui que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d'ordre public.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 janvier 2008), que Mme de X... a été engagée le 1er mai 1980 en qualité de secrétaire

exclusifs, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résolution judiciaire du contrat n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté

imputable à la société Winberg, en l'état des motifs desquels il résulte que la société Zen a abandonné le chantier à sécuriser en novembre 2006, sans constater que celle-ci avait vainement tenté d'exécuter

X..., engagé le 15 février 1999 en qualité d'attaché commercial par la société Editions techniques pour l'automobile et l'industrie, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au

Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.

L'article1217 du code civil dispose également que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

X... s'est engagé à céder à la société Icauna finances les actions dont il demeurait propriétaire pour un prix représentant 13,3 % du prix de revente du "groupe Interalu", un acompte de 2 000 000 de francs

à exécuter ses prestations avec diligences et a accepté d'effectuer des remises commerciales.

aux frais déjà engagés et à son manque à gagner à la société SCHNEIDERS VIENNA qui ne l'a pas honorée en dépit d'une mise en demeure en date du 27 avril 1999.