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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0913DEC003294096
13 septembre 1996
13 septembre 1996
Le même jour, il fut inculpé d'une infraction. Selon les dires du requérant, un inconnu signa "l'inculpation" (procès-verbal) en son nom.
Source officiellecr
ée, pour entrer en voie de condamnationc/Ian
61372516cd5801467741adfa
29 juin 1999
29 juin 1999
MAISON FRANCAISE DE DISTRIBUTION (MFD), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 juin 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur
Source officiellecr
Paris du 28 avril 1989 qui, dans l'information suiviec/X du chef de violation du secret de l'instruction
6079a81c9ba5988459c4bd41
23 janvier 1990
23 janvier 1990
la violation des articles 378 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation a refusé de statuer sur un des chefs d'inculpation
Source officielle1ère chambre
DTA_2105573_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il soutient que : - le classement de sa parcelle en zone NR est entaché d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; - sa parcelle ne présente pas le caractère de site ou paysage remarquable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110419
1 juin 2022
1 juin 2022
de 50 € de 2007 à 2009 inclus – indiqué par erreur 2017 à 2019 dans le dispositif de l'arrêt – pour rectifier une omission de statuer au motif que le tribunal aurait omis de reprendre cette condamnation
Source officiellecr
613725d9cd58014677420f96
22 janvier 2002
22 janvier 2002
un salarié sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration, renouvellement inclus
Source officiellecr
6137254acd5801467741c846
29 octobre 1991
29 octobre 1991
l'arrêt attaqué a déclaré Pesant coupable d'avoir ouvert un commerce le 11 novembre 1989 et d'avoir ainsi exercé une activité commerciale un jour férié ; "aux motifs que contrairement aux prétentions de l'inculpé
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4e4
21 octobre 1982
21 octobre 1982
QUI A ETE INCULPE, LE 12 MARS 1979, PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, L'INCULPE A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES ; QU'IL
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c311
6 août 1991
6 août 1991
Thierry, inculpé de vol avec port d'arme, séquestrations, arrestations illégales avec prises d'otages, vol, escroqueries, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date
Source officiellecr
61372523cd5801467741b45e
7 mai 1991
7 mai 1991
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour ordonner la prolongation de la détention provisoire de l'inculpé
Source officiellecr
CY en date du 20 décembre 1988 qui, dans l'information suiviec/Michel X
61372529cd5801467741b76e
27 septembre 1989
27 septembre 1989
REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'EST, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY en date du 20 décembre 1988 qui, dans l'information suivie contre Michel X..., inculpé
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc80
28 juin 1989
28 juin 1989
que, d'une part, il est toujours loisible d'interrompre l'audition d'un témoin, même acquis aux débats, qui n'est en état de déposer ni sur les faits, ni sur la personnalité, ni sur la moralité de l'inculpé
Source officiellecr
61372521cd5801467741b34a
18 juin 1991
18 juin 1991
Thierry, inculpé de vols avec port d'arme, séquestration et arrestations illégales de personnes prises en otages, vol, escroqueries ; contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel
Source officielleChambre civile 1-2
6a167b2ecdc6046d47102dba
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en
Source officiellesoc
61372230cd580146773faf2f
31 janvier 1995
31 janvier 1995
et les négligences du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans distinguer la simple insuffisance professionnelle de l'incompétence et de la négligence grave et sans rechercher si l'incurie,
Source officiellecr
613724e2cd580146774192c5
10 juillet 1990
10 juillet 1990
chargé de l'information n'en a jamais été dessaisi jusqu'à la clôture de l'information ", " qu'aucun autre magistrat n'a instrumenté " et que " la date du 12 décembre 1988 s'est substituée par une erreur
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2323337_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est dépourvue de motivation ; - elle est entachée d'erreur de droit.
Source officiellecr
6079a8ec9ba5988459c4f324
16 janvier 1976
16 janvier 1976
LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN SORTE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT TENU D'Y REPONDRE PAR UNE ORDONNANCE MOTIVEE; " ALORS QUE, EN SECOND LIEU, A SUPPOSER QUE L'INCULPE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC002073892
30 juin 1993
30 juin 1993
du 30 avril 1988, transgressant ainsi l'article 105 du de procédure pénale qui prohibe les inculpations tardives, et violant les droits de la défense.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00094
8 février 2011
8 février 2011
qu'en se bornant à relever "qu'après analyse de la méthode de calcul de "l'économie fiscale", il apparaît que la société Denon n'est pas fondée à soutenir que la récupération de l'avoir fiscal a été incluse
Source officiellePage 21 sur 1488