Le recteur de région académique présente à l'étudiant qui remplit les conditions de saisine, après accord des chefs d'établissements concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation

créé à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur (…) Le recteur de région académique présente à l'étudiant qui remplit les conditions de saisine, après accord des chefs d'établissement

/ () Le recteur de région académique présente à l'étudiant qui remplit les conditions de saisine, après accord des chefs d'établissement concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation

application de l'article R. 5122-2 du code du travail, de consulter le comité social et économique préalablement à la demande d'autorisation formée auprès du préfet du département où est implanté l'établissement

date d'obtention de son diplôme national de licence. / Le recteur de région académique présente à l'étudiant qui a satisfait aux conditions mentionnées au premier alinéa, après accord des chefs d'établissement

dans les domaines intéressant la situation économique et financière ainsi que la politique sociale de l'entreprise ; que si l'établissement concerné dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion

mandat des délégués du personnel élus dans l'entreprise ou dans chaque établissement concerné se poursuit jusqu'à son terme.

s'est acquittée d'une partie du redressement et en a contesté l'autre partie ; Attendu que pour annuler le redressement, l'arrêt énonce, tout d'abord, que le rapport de contrôle établi par l'URSSAF

dont celui de Villeurbanne et a consulté le comité central d'entreprise ainsi que le comité d'établissement de Villeurbanne sur un projet de susppression de 85 emplois au sein de cet établissement, accompagné

ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit du Comité d'Etablissement

nature à réduire le risque de maladie dans les établissements concernés. 3.

nature à réduire le risque de maladie dans les établissements concernés. 3.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 61241 du code de la santé publique dispose que : « Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de

portaient sur la tarification 2021 des établissements concernés, sans jamais qu'il ne soit fait de distinction entre les deux sections.

affiliés, à la demande de ces collectivités et établissements.

répondre aux troubles à l'ordre public allégués et risque, au contraire, favorise les ventes à la sauvette et le commerce illégal, voire l'augmentation du trafic de stupéfiants, que la plupart des établissements

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est entachée d'une erreur de droit en ce que le juge des référés a pris en compte les ressources financières de la société Eska et non celles de l'établissement

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est entachée d'une erreur de droit en ce que le juge des référés a pris en compte les ressources financières de la société Eska et non celles de l'établissement