(les époux X...), a délivré aux cautions un commandement de saisie-immobilière pour paiement de la somme de 102 977,28 francs en principal et intérêts restant due par la débitrice ; que les époux X...

d'en payer le prix à la société Richard que sous condition de compensation avec la propre dette de celle-ci au titre de l'exécution des différents transports, compensation faisant ressortir un solde en

Selon l'article 2313, la caution peut seulement opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette mais non personnelles au débiteur. M.

de 12 512,27 euros soit majorée des intérêts au taux légal à compter de chaque échéance.

X... et Y... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, que la caution peut opposer au créancier l'exception inhérente à la dette résultant de l'extinction de la créance

[A] a fait assigner M.

; par ailleurs que doit être légalement approuvée, pour les motifs qu'elle énonce, la décision déférée en ce qu'elle a écarté l'exception de jeu dont se prévalait Bernardo A... ; que pour sa part

DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1974 ET 1975 ET DE L'ANNEE 1975, A RAISON DE

Sur la capitalisation des intérêts Attendu que par application de l'article 1343-2 du Code civil la capitalisation des intérêts est de droit pour les dettes exigibles depuis plus d'un an.

Mme C a contesté cette décision et par une nouvelle décision du 15 juin 2022, la CAF a refusé d'accorder la remise de dette sollicitée.

majeure vivait avec elle et, une fois le conflit parental apaisé, elle a partagé ses séjours entre ses deux parents ; - elle est de bonne foi et a effectué toutes ses déclarations par internet ; elle

de la société et la BPBA en paiement des sommes nécessaires à l'achèvement des travaux ; que la BPBA a soulevé l'exception tirée de l'extinction de la créance faute d'avoir été déclarée au passif de la

été souscrit pour 60 000 euros et couvre à lui seul l'intégralité de la somme sollicitée ; que si le tribunal semble avoir écarté en droit la déchéance des intérêts, il l'a appliqué en fait puisqu'il a

"aux motifs, propres ou repris des premiers juges, que Jean-Claude A..., gérant de fait de l'association France Vacances n'a pu justifier de dépenses engagées dans l'intérêt de l'association ; qu'il

exigé la résolution du contrat, ce à quoi la société Sogémo a consenti ; que la banque a, néanmoins, réclamé à la société Rifrastok paiement du montant de la créance qui lui avait été cédée ; Attendu que

[P] a fait assigner la DGFIP de l'Essonne devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen afin d'obtenir des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette en vingt-trois mensualités de 6,62

garanti l'exécution des engagements résultant de ces contrats à concurrence de 50 % des sommes restant dues ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 18 mai 1994, la banque a déclaré

[F] [G] ; - rappelé que le rétablissement personnel entraîne I'extinction de toutes les dettes du débiteur, y compris les dettes professionnelles arrêtées à la date du jugement à l'exception des dettes