L'article L 113-1 du code des assurances prévoit que : « Les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

, qui est applicable en l'espèce ; - Juger que la clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances ; - Juger que la clause d'exclusion est limitée,

Selon l'alinéa 1 de l'article L 113-1 code des assurances, 'les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

formelle et limitée contenue dans la police.

878 848 En vertu de l’article L. 113-1 du code des assurances, « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

ni limite de garantie, que la clause insérée dans l'annexe des conditions particulières lui est inopposable à défaut de signature de sa part attestant de sa remise, qu'il n'existe aucune exclusion formelle

SAGENA Aux termes de l'article L113-1 du codes des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

formelle et limitée contenue dans la police.

En vertu de l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

en garantie L’article L113-1 du code des assurances prévoit que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Ensuite, l'article L113-1 du code des assurances prévoit que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocat au barreau de TOULOUSE SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Jean-luc FORGET de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L

Enfin, aux termes de l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits, ou causés par la faute de l'assuré, sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

d'assurance, l'article L.113-1 du code des assurances précise que : ' Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

termes des dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. (...)

de garantie, alors qu'elles ne sont pas définies contractuellement, suffisent à considérer la clause exclusive ni formelle ni limitée ; que la clause d'exclusion litigieuse ne satisfaisait pas aux conditions

de l'exclusion de garantie ; que l'exclusion de garantie est donc formelle et le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a jugé le contraire ; que s'agissant du caractère limité de la clause d'exclusion