permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense, de telle sorte que le défaut de délivrance de cette autorisation à chacun des avocats

X... effectuée en nombre et à l'insu de son employeur des données qui n'étaient pas strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense dans le litige prud'homal les opposant est frauduleuse,

de l'homme, ensemble les principes constitutionnellement garantis du respect des droits de la défense, du droit à un procès équitable et du droit à un recours juridictionnel effectif en matière pénale

d'instruction ou issues d'une enquête préliminaire ne sont en principe pas transmissibles d'un magistrat qui en est le dépositaire à un autre magistrat, même tenu lui aussi au secret, sauf lorsque l'exercice

, qui a statué par des motifs impropres à établir que la production du "journal infirmier" par les salariés était indispensable à l'exercice de leur droit à la preuve et à leurs droits de la défense, a

de l'homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance ; qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit

; qu'en se bornant à relever que les propos de Laurence X... sont « en relation » avec les faits susceptibles de lui être reprochés, sans jamais caractériser qu'ils se rattachent « étroitement à l'exercice

En huitième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense

des décisions de justice et, d’autre part, le droit d’accès au juge de cassation et l’exercice des droits de la défense.

des droits de la défense dans le respect du principe d'effectivité lié à la complexité du litige » ; que cette violation des droits de la défense a été effective et concrète ; qu'en effet, si des échanges

pertinents, approuvés par la Cour, les premiers juges ont dit que l'élément intentionnel l'était également ; que leur décision de relaxe est fondée exclusivement sur le fait justificatif tiré de l'exercice

des droits de la défense, sous réserve d'un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes ; / () ".

déposées le jour de l'ordonnance de clôture sont réputées signifiées avant celle-ci ; qu'elles sont donc recevables, les juges du fond devant simplement s'assurer que leur dépôt ne porte pas atteinte à l'exercice

sur l'ensemble des magistrats de cette juridiction ; qu'en l'espèce, le courrier du 7 avril 2016 d'un président d'une cour d'assises du ressort ne constituait qu'une précaution destinée à assurer l'exercice

pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire

part, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, la loi fixe les règles concernant la procédure pénale et qu'en conséquence les restrictions apportées par le législateur à l'exercice

de visite des agents de l'administration des douanes et le recours devant le premier président de la cour d'appel, permettent l'exercice des droits de la défense ainsi que du droit d'obtenir un contrôle

de visite des agents de l'administration des douanes et le recours devant le premier président de la cour d'appel, permettent l'exercice des droits de la défense ainsi que du droit d'obtenir un contrôle

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

ses observations, l'absence alléguée d'une page des observations n'a aucune incidence sur l'exercice des droits de la défense ; - Sur le moyen tiré de l'impossibilité d'exercer un contrôle sur le