Vu les autres pièces du dossier.

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[Z] et de deux autres personnes. 3.

X... a été nommé administrateur et président du conseil d'administration, et a exercé les fonctions de chef cuisinier ; que début 2002, M.

des pièces produites devant elles et au vu desquelles elle était en droit d'exercer son contrôle de l'autorisation attaquée alors même que certaines d'entre elles n'avaient pas été soumises à l'autorité

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Objectif immobilier, qui a comme associés fondateurs, entre autres, Mme Y... et M.

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Ainsi, il résulte de l'instruction que sur les trois derniers exercices clos, l'EURL Excellence Auto totalisait un chiffre d'affaires de 4 320 334 euros toutes taxes comprises, soit un montant annuel moyen

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Créteil, 27 mars 2018), prononcé en dernier ressort, que la société Inter service dallage (la société ISD), comme d'autres

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Créteil, 27 mars 2018), prononcé en dernier ressort, que la société Inter service gestion (la société ISG), comme d'autres

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Créteil, 27 mars 2018), prononcé en dernier ressort, que la société Maintenance véhicules industriels (la société MVI), comme d'autres

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 31 mars 1994, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, après leur relaxe, a

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publicitaires du caractère exclusif de leur activité de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite automobile qu'elles n'avaient plus en outre l'autorisation d'exercer, alors qu'elle-même était

Dès lors, un étranger ne peut être regardé comme « dument autorisé » par la France à exercer une activité professionnelle que s’il détient l’un et l’autre de ces documents.

infligée et en vertu de l’article 53 § 1 du code pénal, le requérant fut par ailleurs déchu à vie de ses droits civiques   : il fut interdit de la fonction publique, de vote aux élections et de ses autres

irrégulier de la profession de pharmacien, d'autre part, du Code de la consommation pour falsification de denrées alimentaires et détention de denrées alimentaires falsifiées ; En cet état ; Sur

pharmacie, ayant cessé définitivement ses fonctions en juillet 1988 et cédé les actions de sa société à la société Moineau; que les époux Y... ayant décidé, en août 1988, de recourir aux services d'une autre

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constatés par les juges du fond ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Jocelyn Y..., appelé du contingent, est décédé le 9 décembre 1991 à la caserne du 2ème génie à Metz au cours d'un exercice