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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372374cd5801467740a03f
26 janvier 2000
26 janvier 2000
et L. 215-15 et suivants du Code du travail ; et alors, que la cassation de l'arrêt du 27 septembre 1995 entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt du 25 juin 1997 ; Mais attendu que l'existence
Source officiellesoc
613721a9cd580146773f5c36
5 février 1992
5 février 1992
francs, sans rapport avec la nature de ses fonctions, la cour d'appel a retenu que l'ensemble de ces éléments constituait des présomptions graves, précises et concordantes permettant de conclure à l'existence
Source officielleciv1
6137224fcd580146773fbe9f
6 décembre 1994
6 décembre 1994
de juillet 1988 ; que les découverts s'étaient accentués et qu'aucune échéance n'avait été régularisée depuis le mois de juin 1988 ; que la cour d'appel, devant laquelle la Caisse n'a pas invoqué l'existence
Source officiellecomm
61372434cd58014677413848
24 septembre 2003
24 septembre 2003
son action, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir établi que, conformément aux conditions générales imposées par la société Codec dont avait eu connaissance la société Edouard Saman, une convention
Source officielleciv1
6137236fcd58014677409b93
7 mars 2000
7 mars 2000
X..., titulaire d'un compte courant selon convention notariée du 24 septembre 1986, en paiement du solde débiteur, soit de la somme de 584 178,03 francs, assortie d'intérêts au taux conventionnel de 15,70
Source officiellecomm
61372374cd58014677409fbc
18 janvier 2000
18 janvier 2000
équivalentes à la fraction du capital des deux sociétés qui n'avait pas été libérée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la compensation des dettes, à raison de leur connexité, n'implique pas l'existence
Source officiellesoc
613722fdcd580146774041bc
21 octobre 1997
21 octobre 1997
X... le coefficient 135 de la Convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction, la cour d'appel ne pouvait lui attribuer le coefficient 210 de la Convention collective
Source officielleciv1
613720a4cd580146773ecd90
13 janvier 1987
13 janvier 1987
laissaient cette dernière débitrice à l'égard de la compagnie du montant de ce prélèvement ; que la Cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur la simple allégation de la société, non démontrée, de l'existence
Source officielle4ème chambre
DTA_2203395_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
l'existence d'un tel accord, qu'il qualifie de convention d'affectation, a fortiori pour une durée indéterminée.
Source officiellesoc
6137246fcd58014677415769
26 janvier 2005
26 janvier 2005
X... de sa demande, s'est fondée sur l'existence d'une convention de forfait sans constater que cette convention indiquait le nombre d'heures supplémentaires incluses dans la rémunération, a privé sa décision
Source officielleciv3
613721dbcd580146773f82f6
17 mars 1993
17 mars 1993
A... aux époux Z... et que n'était prouvée ni l'existence d'une convention à titre onéreux ou gratuit liant le propriétaire à M.
Source officielleciv1
6137229bcd580146773ff0d5
30 janvier 1996
30 janvier 1996
demande forclose, l'arrêt attaqué a retenu que le compte avait fonctionné en débit quasi permanent et que la banque ne pouvait soutenir que les prélèvements avaient opéré paiement sans démontrer l'existence
Source officiellesoc
61372319cd58014677405694
24 juin 1998
24 juin 1998
unité sociale répondant à des critères distincts ; Et attendu qu'ayant relevé, répondant ainsi aux conclusions, qu'il n'y avait permutabilité du personnel qu'entre deux des trois sociétés et que l'existence
Source officiellesoc
émisc/M. Y
6137236ccd580146774098fd
8 juin 2000
8 juin 2000
par les caisses mutuelles régionales à des organismes régis soit par le Code de la mutualité, soit par le Code des assurances, ou à des groupements régionaux d'assurance ; que faute de constater l'existence
Source officiellesoc
61372435cd58014677413945
5 novembre 2003
5 novembre 2003
et L. 212-5 du Code du travail ; 2 ) la société Alizé Windsurf faisait valoir, dans ses écritures d'appel que l'existence de la convention de forfait était établie puisqu'il résultait des énonciations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300913
5 septembre 2012
5 septembre 2012
l'entretien du terrain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural ; 3°/ qu'en toute hypothèse, il appartient à celui qui invoque l'existence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00313
20 mars 2012
20 mars 2012
France de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, alors qu'elle subordonne cette exonération, pour les sociétés établies dans un autre Etat membre, à l'existence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100578
11 mai 2017
11 mai 2017
Y..., qui avaient « demandé à leurs fils respectifs Luc et David de se déplacer » à cette fin ; que dès lors, en retenant l'existence d'une convention d'assistance entre M. Y... et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c361
22 juillet 2008
22 juillet 2008
L'employeur n'en conteste d'ailleurs pas la réalité puisqu'il invoque l'existence d'une convention de forfait et que les bulletins de salaires de Mohand Saïd X... mentionnent régulièrement la réalisation
Source officielleciv1
61372428cd5801467741307b
6 avril 2004
6 avril 2004
de décision spéciale sur le caractère non-public de l'audience et qui a été rendu à l'issue d'une audience non publique en chambre du conseil, a méconnu le sens et la portée de l'article 6 de la Convention
Source officiellePage 21 sur 14785