[The term ‘assembly’], as used in the Constitution ..., refers to joint expressions of opinions within fixed time-limits. ...

In 1997, the applicant association addressed to the competent authorities a formal resolution expressing its concerns about the conservation of an area of dunes along a stretch of coastline.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Nous ne pouvons donc accepter que vous usiez du terme 'con' en réunion à l'adresse de votre direction pour formuler un jugement de valeur à son endroit et ce, même si selon vos explications, ce qualificatif

Lors de l'audience du 2 mars 2026, Monsieur [K] [R] a soutenu les termes de ses dernières conclusions.

Il renfermait des allégations mettant en cause McDonald’s; il était dit par exemple que la société était responsable de la faim dans le tiers-monde et de l’expulsion de petits fermiers de leurs terres

X..., engagé le 6 novembre 2006 par la société Expressions parfumées, en qualité de préparateur, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 2 décembre 2011 après avoir antérieurement fait

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 mars 2024 du maire de La Madeleine réglementant l'affichage d'opinion, d'expression

Orientée vers le centre antidouleur Catherine de Sienne en 2011, le médecin a posé un diagnostic de syndrome douloureux pelvien complexe pouvant être l'expression d'une névralgie pudendale bilatérale.

Y... a été licencié au motif d'une perte de confiance, Que la lettre de licenciement ne formule pas le reproche au salarié d'avoir usé, sans abus de sa part, de sa liberté d'expression ni ne vise de propos

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

une demande de rectification d'erreur matérielle, par courrier parvenu au greffe social le 19 février 2024, visant à faire modifier les termes de l'arrêt portant le numéro de RG : 20/05267 rendu par la

Y... des écrits de Mme T... découverts en perquisition signant notamment sa détermination à commettre des attaques en « terre de kufar » et à participer à une opération N... Z...

A défaut d’expression d’intentions formelles du défunt, il convient de rechercher celui ou ceux de ses proches les plus habilités, en fonction de leurs relations personnelles avec le défunt, à exprimer

Il soutient en outre que : - les agissements de la commune portent atteinte à l’égalité des candidats et à la liberté d’expression ; - l’urgence est constituée dans la mesure où M.

conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés

Le même jour, les sociétés SMP expansion et SMP ont conclu, notamment avec les banques et les actionnaires de la société SMP expansion, une nouvelle convention de subordination. 5.

"A L'OREE DU BOIS" OCCUPE DANS LE BOIS DE BOULOGNE ET AUTORISANT LA VILLE DE PARIS A PROCEDER A CETTE EXPULSION AUX FRAIS, RISQUES ET PERILS DE LADITE SOCIETE ; VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; LA LOI