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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3de82eb797effb070224
7 juillet 2022
bien ou du service, le prix du bien ou du service, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service; la faculté
Chambre commerciale
67875247fc8e837eda8a616a
14 janvier 2025
Il est donc inopérant de dire que la faculté de rétractation serait illisible et incompréhensible. 21.
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94891
30 janvier 2020
J... explique ensuite que le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de rétractation n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 121-24 du code de la consommation, pris
1ère CHAMBRE CIVILE
6780be15780de3a214879ddc
9 janvier 2025
et donc de renoncer à cette nullité relative : Mme [G] est restée en possession des conditions générales du contrat reproduisant les dispositions du code de la consommation, elle n'a pas usé de sa faculté
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310280
24 mai 2018
l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ; que la faculté
PCP JCP fond
65a6d7f947251e2b2424b95c
12 janvier 2024
] conteste qu’en formalisant de nombreux actes après la signature du bon de commande, en ayant pris connaissance des conditions générales de vente, en laissant le contrat s’exécuter sans exercer sa faculté
BSM contentieux<10 000€
67f6d0d1a9d5adc260623be1
3 avril 2025
[Z] pouvait effectivement exercer sa faculté de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire de rétractation en ligne et de le renvoyer par la même voie.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201305
30 juin 2011
X..., affirmant n'avoir reçu que le 30 décembre 2003 les conditions particulières du contrat et avoir exercé par son courrier du 3 septembre de la même année, sa faculté de renonciation sur le fondement
ECLI:FR:CCASS:2009:C201496
8 octobre 2009
avoir invitées à présenter des observations complémentaires de sorte qu'en retenant, sans inviter les parties à s'en expliquer, que les époux X... avaient été privés de la possibilité d'exercer leur faculté
1ère Chambre
67ecc9c8dab039e415d932e6
1 avril 2025
[M] ne disposait pas de la faculté de se rétracter, sauf cas de force majeure non établi en l'espèce.
ECLI:FR:CCASS:2017:C310413
16 novembre 2017
La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. / Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cd08121050008662b77
16 janvier 2024
soit joint à l'offre préalable mais il était admis que cette faculté de rétractation s'exerce par tous moyens.
63ca425a9066fd7c90fc23b3
19 janvier 2023
articles L 311-13 , L311-15 et L 311-33 qu'à peine de déchéance du droit aux intérêts, le prêteur devait remettre avec l'offre de prêt un formulaire détachable permettant l'exercice éventuel de la faculté
63c79bbeda31367c908eb7f7
17 janvier 2023
[H] l'a contactée pour venir à son domicile lui proposer un abri de piscine sur mesure ; qu'il a signé le bon de commande, n'a pas usé de sa faculté de rétractation durant quatorze jours, a fait les travaux
6253c9debd3db21cbdd89668
18 septembre 2007
Il ajoute que la réglementation sur la vente à crédit n'a pas été respectée, en particulier en ce qui concerne la faculté de renonciation.
2ème Chambre
65ab764536bfc00008d68e1f
19 janvier 2024
consulter le FICP avant de conclure le contrat de crédit, et de l'article L. 312-24 que le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'ait pas usé de sa faculté
Chambre 1-2
5fda7f6a6e35dc0adc6f2f2c
27 juin 2019
l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [G] au motif que les contestations soulevées par celui-ci ne relevaient pas des pouvoirs du juge de l'homologation mais du juge du fond ajoutant que si le juge à la faculté
6253c9eebd3db21cbdd8998a
23 octobre 2007
Le non respect de ces dispositions d'ordre public a eu pour effet de ne pas déclencher le délai de rétractation à leur égard.
68f1d7557ffb526292dd6f52
16 octobre 2025
I] [P] a conclu un contrat de courtage matrimonial avec la SARL Elite Connexion, pour une durée de douze mois, moyennant le prix de 4 410 euros. 2 - Estimant qu'elle était en droit d'user d'une faculté
ECLI:FR:CCASS:2018:C300865
4 octobre 2018
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir jugé que le délai ouvert pour exercer le droit de rétractation n'a pas couru à l'égard de M.
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