, ait été mal fondé et fautif ; Alors 1°) que commet une faute professionnelle l'avocat qui perd ou détruit le dossier d'une affaire qui lui a été confiée ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle

ET DES DAMES Y..., ELIOT ET Z..., AUX MOTIFS QUE LEUR EXECUTION DEFECTUEUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT EMPECHEE LE PAIEMENT DES PRESTATIONS CORRESPONDANTES ET QU'IL Y AVAIT EU ABSENCE DE SERVICE FAIT

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 mai 1997) d'avoir reconnu l'existence d'une faute grave alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant état

X... tend à la condamnation des administrateurs provisoires à régler une dette résultant d'une faute professionnelle commise par M.

, qu'il résulte de l'article 11-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée par la loi du 18 janvier 1979, que les magistrats, à qui une faute professionnelle se rattachant au service public de la

grande instance de Morlaix ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 11-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée par la loi du 18 janvier 1979, que les magistrats du corps judiciaire à qui une faute

notoire ou pour lequel la responsabilité de l'assuré ou de ses préposés est recherchée par la voie d'une instance civile ou pénale ou même d'une information ouverte contre l'un d'eux pour erreur ou faute

décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que le prononcé d'une sanction disciplinaire suppose que le salarié ait commis une faute

délictueux reprochés à l'enseignant résultent d'une faute professionnelle liée directement au service ; que tel n'est pas le cas quand la faute est personnelle à l'enseignant, ce qui est le cas ici, où

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mai 2006), que Mme X..., salariée de la société AD3 qui l'employait en qualité de lingère, a été licenciée, par lettre du 1er avril 2002, pour faute

; qu'estimant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Américan Airlines fait

cour de nouvelles prétentions, il sera relevé que dans le courrier qu'elle a adressé au bâtonnier du barreau de Tarbes en date du 14 avril 2024, [N] [I] sollicitait « une compensation financière pour faute

relevant de l'insuffisance professionnelle lorsque l'employeur s'est placé sur le terrain disciplinaire en invoquant une faute grave du salarié ; qu'ayant constaté que l'employeur invoquait la faute grave

X..., engagé par la société Briois le 1er juillet 1986 en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié le 26 avril 1990 pour fautes professionnelles graves ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; que selon le second de ces textes, le salarié recevra, avant qu'il soit procédé au licenciement, un avertissement puis un blâme et en cas de faute

X..., son employé depuis 1963 et chef du service compte de dépôts depuis plusieurs années, qu'à la suite de fautes professionnelles graves et intentionnelles, elle envisageait de proposer la sanction disciplinaire

du cabinet et les avantages du résultat obtenus au profit du client ; Qu'ils sont, en revanche, incompétents pour apprécier, même à titre incident, si les actes du conseil sont constitutives d'une faute

Z..., embauché par contrat à durée déterminée en qualité de serrurier par l'entreprise Comefer le 18 septembre 1985, a été licencié le 23 octobre 1985 pour faute professionnelle grave, constituée par son

.) - 15814/02 Décision 8.4.2003 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Auditeur enquêtant sur les pertes occasionnées à une autorité locale du fait d’une faute professionnelle

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE N'AURAIT PU LEGALEMENT DECIDER QUE LE NOTAIRE N'AVAIT PAS AGI EN QUALITE DE "MANDATAIRE" EXCLUSIF DE L'ACQUEREUR DU SEUL FAIT QUE