telles que définies au 1° du présent article, lorsque l'établissement public concerné n'est pas doté d'une fiscalité propre" ; qu'il résulte de ces dispositions que le montant maximal des indemnités de

comme le soutient l'appelante, à l'application des dispositions générales de l'article L. 1242-7 du code du travail ; qu'en effet, si le contrat de vendanges ne peut être conclu que pour une durée maximale

prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 131-4 et 132-9 du code pénal, qui, d'une part, fixent à dix ans au plus la peine d'emprisonnement correctionnelle maximale

le juge a notamment : - constaté qu'aucune réconciliation n'apparaissait possible et a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - déclaré irrecevables les demandes relatives à la fixation

la grille de salaire conventionnel nommée « personnels issus de la DCN/SCN/Contrats-convention collective » et de leurs demandes subséquentes en rappels de salaire et congés payés afférents et en fixation

, leur confort et leur équipement ; que si certains de ces véhicules sont importés en France sans banquette arrière, ils disposent néanmoins de trous de fixation permettant l'installation de celle-ci ;

nationale, de la jeunesse et des sports relative à la gestion des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 relatif aux maxima

[E] est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société [12] devenue [10] ; - fixé la majoration de l'indemnité en capital au maximum légal ; - dit que cette majoration sera versée

L. 630-2 susvisé), pour la fixation de la peine, si bien que la peine la plus forte encourue était effectivement prononcée par l'arrêt attaqué contre X... ; que, dans ces conditions, la confusion était

décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Vu le décret n° 88-460 du 22 avril 1988 ; Vu l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif à la fixation

Aux termes de l'article 1er du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maxima de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement

l'existence d'un trouble manifestement illicite ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant par la considération que le producteur devrait arrêter le prix de vente pour pouvoir déterminer la valeur maximale

maximale brute, au sens du présent livre est définie comme le produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur. ". 6.

administrative détermine les maxima et les minima prévus aux alinéas ci-dessus sur proposition de commissions consultatives paritaires départementales.

de chute par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur ". 6.

de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué ; que cette quantité doit être comprise entre des maxima

B a formé un recours en révision le 10 juin 2022 tendant, d'une part, à la fixation d'un nombre inférieur de sangliers à prélever et, d'autre part, à la fixation d'un prix inférieur des bracelets de sangliers

travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé des amendes administratives d'un montant global de 27 200 euros à son encontre pour manquement aux règles relatives au temps de travail maximum