avertissement qui ne lui a été remis que le 28 janvier 1987 à 18 heures en vue de l'audience du 30 janvier 1987, ne mentionnait ni l'heure ni le lieu de l'audience ; que cette inobservation d'une formalité

COUR, ET QUE, DANS CE CAS, ET SI L'EXPROPRIANT ET LES EXPROPRIES NE SE METTENT PAS D'ACCORD SUR LE CHOIX D'UN EXPERT UNIQUE, CELUI-CI EST DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, NE PREVOIENT PAS UNE FORMALITE

SERAIT PAS L'OEUVRE DU JUGE MAIS CELLE DU GREFFIER ET NE FERAIT EN CONSEQUENCE FOI QUE JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESENTATION DU RAPPORT CONSTITUERAIT EN CETTE MATIERE UNE FORMALITE

LA NULLITE POUR VICE DE FORME D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE

Code de procédure civile ; Attendu qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ".

prévues par l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale un caractère substantiel ; que l'omission de formalités substantielles telles que précisément le respect du contradictoire et des droits de

relevées accompagnées de leur code NATINF, indiquant clairement par là même le souhait de l'administration de voir celles-ci poursuivies devant la juridiction compétente ; "alors que constituent des formalités

des dispositions du dernier alinéa de ce texte, la personne qui reçoit copie de l'exploit signe l'original ; que, si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l'huissier ; que ces formalités

Elle expose que la notification en mains propres, du défenseur syndical à l'avocat, n'est plus autorisée, qu'il s'agit d'une formalité substantielle et que le non-respect des diligences procédurales spéciales

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

serment et qu'il n'avait pas été avisé des sanctions pénales encourues en cas de faux témoignage, sans rechercher si cette omission constituait l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre

mentionné dans son avis la suite qu'il entendait réserver à leurs observations ; que dès lors, en ne recherchant pas si la violation de ces formalités substantielles n'avait pas fait grief aux consorts

tribunal de commerce de Cahors et de condamner les sociétés [X] au paiement d'une amende civile de 3 000 euros, alors « que l'indication de la date à laquelle un jugement a été rendu constitue une formalité

pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que l'instruction de l'audience terminé, le représentant du ministère public a pris ses réquisitions ; "alors qu'il s'agit d'une formalité