circonstance aggravante que ces faits ont été commis à l'égard de plusieurs personnes, d'obtention de services non rétribués de la part d'une personne en état de vulnérabilité ou de dépendance, de fourniture

partie d'une résidence avec services soumise au statut de la copropriété ; que l'association Résidence Bocage Parc (l'association), à qui l'assemblée générale des copropriétaires avait confié la fourniture

aux opérateurs tiers, dans un délai maximum de huit semaines à compter de la notification de la présente décision, une offre technique et commerciale d'accès au circuit virtuel permanent pour la fourniture

société France Télécom, l'arrêt retient que les agissements considérés comme constitutifs d'abus de position dominante par l'arrêt du 29 juin 1999 tiennent exclusivement non à la vente mais à la fourniture

ET AUTRES, PRIS EN LEUR QUALITE D'ASSOCIES SOLIDAIRES DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES DEUX PROVINCES (SCAIA) , AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DE FOURNITURES PAR ELLE FAITES A

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SUR APPEL PAR RAIA D'UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET QUI L'AVAIT CONDAMNE A VERSER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE MORIN (EN PAIEMENT DE FOURNITURES

l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Laisse

faites par ladite société ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans rechercher si, comme l'y invitaient les conclusions des époux Y..., la prise en compte pour le calcul des restitutions

La société SETC a interjeté appel de cette décision et par arrêt du 30 avril 2016, la cour d'appel de Chambéry a confirmé en totalité ladite ordonnance.

PRODUITS PETROLIERS LIVRES PAR LA SHELL ET LES ACCESSOIRES FOURNIS PAR CETTE SOCIETE OU PAR LES ENTREPRISES COMMERCIALES DESIGNEES PAR ELLE; QU'IL EXERCAIT SON ACTIVITE DANS UN LOCAL AGREE PAR LADITE

Celui-ci précise que : Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter du 14 mai 2020 et porte sur la fourniture exclusive des produits spécifiés en annexe 1.

D... sans que soit reproduite dans le contrat la clause d'approvisionnement en farine et de fourniture ; que les époux B... ont assigné M.

société anonyme TESSERAULT, dont le siège social est sis route nationale 10, Grand Pont, Chasseneuil-du-Poitou (Vienne), 2°/ Monsieur Gilles Y..., demeurant ..., syndic au règlement judiciaire de ladite

2008 au 31 octobre 2013, outre congés payés afférents, alors « que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse

avoir acheté à la société Labesque un camion d'occasion, a découvert que ce véhicule présentait d'importants désordres, auxquels des travaux réalisés par la société Labesque et la société Carosserie Lahitte

[V] [S], aux torts de celui-ci, et à sa condamnation à lui verser les sommes de 13.258,12 € TTC et de 2.500 €, à titre de dommages-intérêts, en exposant qu’en refusant de la laisser intervenir et de régler

[W] n'engage les travaux, elle ne lui avait pas fait part de la condition nécessaire à l'obtention des aides selon laquelle la pose et la fourniture des matériaux par l'artisan est un préalable.

assurer la pose de plaques fabriquées par la société Solvay, les crochets étant fournis par la société Etanco ; que ces motifs contradictoires avec ceux retenant que la société Pintex assurait la fourniture

passé avec la société [E] surgélation d'une part, et la société [C] [B], d'autre part, ses filiales, le 1er octobre 2015, une convention d'animation, renouvelable chaque année ; que ladite

" GODET " AYANT EU POUR SEUL OBJET D'EVITER L'INTERRUPTION DE TRAVAUX EN COURS, EXECUTES AU BENEFICE DES APO ELLES-MEMES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LADITE