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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa88
10 septembre 2012
vis-à-vis de l'OPCAREG, organisme de formation professionnelle qui avait versé à la Société INTERPROP la somme de 2630 euros pour couvrir les frais de formation que celle-ci avait engagés, mais que Mme
5ème Chambre
DTA_2301780_20250506
6 mai 2025
Carcassonne ne saurait être recherchée d'autant que la requérante a induit en erreur l'IFSI quant à son diplôme et son cv mentionnant qu'elle était titulaire d'un diplôme en médecine ; - en dehors des frais
3ème Chambre
627f48dd551627057d32dffa
12 mai 2022
] de remettre les clés du logement donné à bail à M. et Mme [Y] aux fins d'enlèvement des meubles entreposés - rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle au titre des frais
6253cb1abd3db21cbdd8cdb6
26 novembre 2008
professionnelle (7. 656, 88 euros), le remboursement de ses frais de formation (935, 57 euros), 30. 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement et discrimination, L'UNION LOCALE CGT a demande la
PCP JTJ proxi fond
69d94c61cdc6046d47ce5945
9 avril 2026
Sur le désistement de la demande en paiement formée au titre de l’arriéré de charges de copropriété et des frais nécessaires En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]”, sis
Chambre 4-1
69ef2005cdc6046d47b064c3
24 avril 2026
Condamner la société [5] aux entiers dépens y compris les frais d'exécution forcée éventuelle de l'arrêt à intervenir.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504473_20250728
28 juillet 2025
Elle soutient que : Sur l'urgence : - la décision contestée a pour effet de la priver de ses droits à l'allocation de retour à l'emploi et à la prise en charge des frais de formation ; - ses ressources
soc
61372216cd580146773fa1d0
9 février 1994
où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective ; que,
6ème chambre
DCA_24NT01817_20250603
3 juin 2025
professionnel entre les mois d'avril et octobre 2019, la somme de 15 524 euros correspondant aux indemnités qu'elle aurait dû percevoir auprès de pôle emploi, la somme de 4 880 euros en remboursement des frais
2ème chambre
DTA_2101658_20230130
30 janvier 2023
auto-liquidation en application du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts ; - elle n'a pas émis de facture ; - c'est à tort qu'elle a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les remboursements de frais
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10545
15 juin 2022
est licite lorsqu'elle constitue la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00057
20 janvier 2015
Z... en paiement de la somme de 1.033.275 euros et qu'a été rendu le jugement frappé d'appel et infirmé par le précédent arrêt rendu le 28 octobre 2010 par cette cour qui a fait droit à la fin de non recevoir
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314140_20231016
16 octobre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la proximité de la rentrée, du fait qu'il s'est acquitté d'une partie des frais de formation et d'inscription d'un montant de
6253ca42bd3db21cbdd8a7ee
30 mai 2007
aux motifs suivants : refus de rejoindre une nouvelle affectation sur le site Melox alors qu'il avait exprimé son accord antérieurement, ce refus entraînant un préjudice pour l'employeur en raison des frais
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00069
22 janvier 2025
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 La société Trans GB, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé
JUGE UNIQUE 2
DTA_2100644_20230223
23 février 2023
qualifiée ; - elle ne dispose d'aucun revenu ; - aucune formation graphiste à distance n'est proposée en programme régional de formation.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00740
25 juin 2025
Le Syndicat national unitaire travail emploi formation insertion, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 24-60.152 contre le jugement rendu le 14 mars 2024 par le tribunal judiciaire de
CTX PROTECTION SOCIALE
6709542206866c0645cd2a14
9 octobre 2024
L’équité et la situation respective des parties commandent de rejeter la demande d’indemnité pour frais irrépétibles formée par l’employeur.
Taxes
65a0f693383a880008fd0877
11 janvier 2024
pour ses diligences, dès lors qu'elles sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon le usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais
DTA_2100244_20230105
5 janvier 2023
41 ; / () / 9° Le cas échéant, le remboursement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés des montants versés au titre de l'allocation de vétérance et des frais
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