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574 834 résultats pour « frais de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa88

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

vis-à-vis de l'OPCAREG, organisme de formation professionnelle qui avait versé à la Société INTERPROP la somme de 2630 euros pour couvrir les frais de formation que celle-ci avait engagés, mais que Mme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301780_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Carcassonne ne saurait être recherchée d'autant que la requérante a induit en erreur l'IFSI quant à son diplôme et son cv mentionnant qu'elle était titulaire d'un diplôme en médecine ; - en dehors des frais

Source officielle
CA

3ème Chambre

627f48dd551627057d32dffa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

] de remettre les clés du logement donné à bail à M. et Mme [Y] aux fins d'enlèvement des meubles entreposés - rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle au titre des frais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb6

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

professionnelle (7. 656, 88 euros), le remboursement de ses frais de formation (935, 57 euros), 30. 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement et discrimination, L'UNION LOCALE CGT a demande la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94c61cdc6046d47ce5945

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le désistement de la demande en paiement formée au titre de l’arriéré de charges de copropriété et des frais nécessaires En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]”, sis

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2005cdc6046d47b064c3

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Condamner la société [5] aux entiers dépens y compris les frais d'exécution forcée éventuelle de l'arrêt à intervenir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504473_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Elle soutient que : Sur l'urgence : - la décision contestée a pour effet de la priver de ses droits à l'allocation de retour à l'emploi et à la prise en charge des frais de formation ; - ses ressources

Source officielle
CC

soc

61372216cd580146773fa1d0

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective ; que,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01817_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

professionnel entre les mois d'avril et octobre 2019, la somme de 15 524 euros correspondant aux indemnités qu'elle aurait dû percevoir auprès de pôle emploi, la somme de 4 880 euros en remboursement des frais

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101658_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

auto-liquidation en application du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts ; - elle n'a pas émis de facture ; - c'est à tort qu'elle a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les remboursements de frais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10545

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

est licite lorsqu'elle constitue la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00057

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Z... en paiement de la somme de 1.033.275 euros et qu'a été rendu le jugement frappé d'appel et infirmé par le précédent arrêt rendu le 28 octobre 2010 par cette cour qui a fait droit à la fin de non recevoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314140_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la proximité de la rentrée, du fait qu'il s'est acquitté d'une partie des frais de formation et d'inscription d'un montant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7ee

Appel

30 mai 2007

30 mai 2007

aux motifs suivants : refus de rejoindre une nouvelle affectation sur le site Melox alors qu'il avait exprimé son accord antérieurement, ce refus entraînant un préjudice pour l'employeur en raison des frais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00069

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 La société Trans GB, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2100644_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

qualifiée ; - elle ne dispose d'aucun revenu ; - aucune formation graphiste à distance n'est proposée en programme régional de formation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00740

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Le Syndicat national unitaire travail emploi formation insertion, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 24-60.152 contre le jugement rendu le 14 mars 2024 par le tribunal judiciaire de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6709542206866c0645cd2a14

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L’équité et la situation respective des parties commandent de rejeter la demande d’indemnité pour frais irrépétibles formée par l’employeur.

Source officielle
CA

Taxes

65a0f693383a880008fd0877

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

pour ses diligences, dès lors qu'elles sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon le usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100244_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

41 ; / () / 9° Le cas échéant, le remboursement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés des montants versés au titre de l'allocation de vétérance et des frais

Source officielle

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