de 1 248 euros en remboursement de ces frais de déplacements, assortie des intérêts au taux légal, et sous astreinte de 250 euros par mois de retard à compter de la date du jugement à intervenir.

de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements et 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables

de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements et 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables

25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière, les frais de déplacement

qu'il invoque est un courriel du 12 février 2013 de son directeur à l'agent chargé du paiement des frais de déplacement, dont M.

sa décision de diminuer les frais de déplacement qui, selon lui, constitue un élément déterminant de son contrat de travail.

de déplacement alors, selon le moyen : 1°) que le contrat de travail fait la loi des parties ; qu'en refusant de faire droit à la demande de rappel de remboursement de frais de déplacement de Mme X

X... une somme à titre de frais de déplacement, alors, selon le moyen, d'une part, que, à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou de la preuve d'un usage, l'employeur n'est pas tenu de prendre

L’entretien s’est conclu par l’annonce de la décision de changement d’affectation de Mme Druais à temps complet à la cellule «frais de déplacement » à compter du 4 septembre 2023 et par l’indication que

DUS POUR LA SURVEILLANCE MEDICALE DE LA CURE ; B AUX FRAIS DE TRAITEMENT DANS UN ETABLISSEMENT THERMAL PUBLIC OU PRIVE AGREE ; C AUX FRAIS DE SEJOUR DANS LA STATION ; D AUX FRAIS DE DEPLACEMENT

Aux termes de l’article 4 de cette délibération : « Frais de déplacement : Le montant maximum de la prise en charge des frais de déplacement est calculé sur la base du barème de 0,23 euros par kilomètre

et à des indemnités de frais de déplacement auxquelles il estime pouvoir prétendre pour la période de septembre 2017 à juillet 2021.

part, qu'elle se poursuit sur la parcelle voisine ; - les frais de déplacement de la canalisation sont estimés à 25 443,25 euros hors taxes selon le devis d'une entreprise ; - l'emprise irrégulière

à celle de mission et que si l'employeur est libre, à l'occasion d'un nouveau contrat, de fixer différemment les frais de déplacement, il ne l'est pas, sous peine d'apporter une modification substantielle

écologique et de la cohésion des territoires de rembourser ses frais de déplacements dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer

Aux termes de l’article 1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 : « Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils à la

pour le compte de l'association, qu'il effectuait des retraits en espèces utilisés au profit de l'association; qu'il invoque deux sources d'approvisionnement de son compte bancaire en espèces : des frais

B..., demande au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier d’Arles à lui verser, à titre de provision, les sommes de 254,56 euros correspondant aux frais de déplacement qu’elle estime