D..., a été seul mis en règlement judiciaire par jugement du 9 juin 1973 puis a obtenu l'homologation d'un concordat le 22 juin 1976 ; que la banque, admise au passif de la procédure collective pour le

charge ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie, dès lors que les motifs retenus par l'avis du conseil de discipline ne sont pas en rapport avec ceux de l'ordonnance d'homologation

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 3 novembre 2015 d'abrogation du décret

travail effectif ne constitue pas un avantage pour le salarié mais une juste compensation ; qu'en considérant que les rétributions versées à Jacques B... constituaient un avantage tout en admettant implicitement

D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M.

relevé que l'assignation, qui tenait en une demi-page se contentait de solliciter au nom de la copropriété pour les parties communes et de certains copropriétaires pour leurs parties privatives l'homologation

A..., représenté par Me Uzan-Kauffmann, demande au tribunal d’annuler la décision implicite de la Commission des recours militaires du 4 janvier 2025 rejetant son recours administratif préalable obligatoire

°) de proposer une mesure de médiation entre les parties ; 2°) d'annuler la décision du président du centre national de la recherche scientifique (CNRS) du 9 octobre 2023, ensemble, la décision implicite

C... a développé les termes de son mémoire, dont il demandait l'homologation, mémoire dans lequel il était indiqué "sur les indemnités" "M.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, le syndicat national des personnels sédentaires des compagnies de navigation CFE-CGC demande au tribunal d'annuler la décision implicite

M... fait valoir que la condition suspensive de l'acte de partage du 14 février 2008 n'a pas été réalisée puisque le partage n'a pas été homologué mais seulement constaté par le juge ; que les consorts

Il ressort des articles 1567, 1556 et 1565 du code de procédure civile que cette transaction peut être soumise par les parties à l'homologation du juge afin qu'il lui soit donné force exécutoire.

que le 3° du IV du chapitre Ier du cahier des charges qu'il homologue délimite l'aire de proximité immédiate des vins de l'AOC " Chablis ".

tribunal d'annuler l'arrêté référencé " 1 A " du 13 avril 2023 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a limité son permis de conduire aux seuls véhicules à moteur équipés d'un dispositif homologué

Il rappelle que le parquet, informé du principe de ses créances, a rendu un avis défavorable sur l'homologation du plan non suivi par le tribunal de commerce.

À défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise, l'autorité administrative est dessaisie. La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

X..., la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'intérieur à sa demande du 3 avril 1990 tendant à être admis par anticipation à faire valoir ses droits à une pension de retraite ; 2°)

Par jugement en date du 4 avril 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse a : - vu le rapport d'expertise du docteur A...en date du 16 février 2016, - homologué le rapport en ce