que la précédente sans que soient invoqués des faits nouveaux ayant modifié la situation des parties ; qu'il y a identité de cause au sens de l'article 1351 du code civil lorsque le droit ou le bénéfice

BUGAL se heurtait à l'autorité de la chose jugée dès lors qu'il y avait identité de parties, de cause et d'objet . Dans ses dernières écritures déposées le 19 novembre 2002, la S.A.

L’identité de cause sera toutefois retenue, en raison de l’absence de signature de ce devis, des montants identiques et de la proximité des dates entre ceux-ci.

B..., domicilié [...] , 2°/ à la société Clinique d'Alembert UMG, dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2020 Rejet M.

en conséquence pas l'accessoire de la demande ayant donné lieu au jugement du 20 juin 2019, de sorte que l'autorité de la chose jugée par ce jugement ne pouvait valablement lui être opposée faute d'identité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2013

Toutefois, l'autorité de chose jugée s'attachant à un jugement rejetant des conclusions d'excès de pouvoir est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause.

18 décembre 2015 et ce à parfaire, ont été déclarées irrecevables ; que les parties étaient les mêmes, avec la même qualité, ainsi que l'objet, qui concerne les mêmes chevaux, et qu'il existe une identité

Elle soutient que : - ses conclusions aux fins de décharge sont recevables dès lors que le présent litige ne présente pas une identité de cause avec celui qui a donné lieu au jugement n° 2105229 rendu

écritures du 15 novembre 2016 de': La déclarer recevable et bien fondée en son appel incident Au principal': Dire et juger que les consorts X... sont irrecevable en leurs demande en raison de l'identité

LIEU, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif ; qu'elle suppose une identité

non-recevoir opposée par le ministre tirée du caractère nouveau de la demande n’est pas fondée ; il n’y a pas exception d’autorité de chose jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux faute d’identité

La présente requête étant dirigée contre la décision du 21 juin 2021 et un titre exécutoire portant sur la somme de 1 302,85 euros, les conditions tenant à la triple identité de cause, d'objet et de

introductif d'instance du 28 juillet 2005 portant opposition du commandement du 29 avril 2005 et les assignations des 8 août et 25 septembre 2006 pour les commandements délivrés en 2006, pour constater l'identité

le fond du droit sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et dans l'autre cas en mettant en cause la procédure mise en oeuvre par la caisse au regard des

une demande qui avait donné lieu à une déclaration d'irrecevabilité du 20 août 2008 ; que la présente instance introduite le 21 novembre 2008 tend à la contestation des mêmes montants ; qu'il y a identité

fiscales, il disposait d'un délai de réclamation de dix ans suivant la date de la proposition de rectification ; - l'autorité de la chose jugée ne peut lui être opposée dès lors qu'il n'y a pas identité