LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE

[J], après avoir écarté l'exception d'immunité juridictionnelle, alors, selon le moyen, que l'immunité de l'article 41 de la loi sur la presse, qui vise à garantir les droits de la

et mise à l'épreuve et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal

pénale, qui n'ont fait l'objet d'aucune décision du Conseil constitutionnel portant sur la question de l'immunité du chef de l'Etat ; " 2° qu'en vertu du principe constitutionnel de l'égalité des citoyens

pénale, qui n'ont fait l'objet d'aucune décision du Conseil constitutionnel portant sur la question de l'immunité du chef de l'Etat ; 2° qu'en vertu du principe constitutionnel de l'égalité des citoyens

Y... pris de la violation des articles 132, 132-19, 132-19-1 et 132-24 du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 24 avril

Réponse de la Cour Vu l'article 388 du code de procédure pénale : 10.

  Ayant été élu député, il   bénéficia de l’immunité parlementaire et les poursuites pénales dirigées contre lui furent par conséquent suspendues.

Le 14 septembre 1993, le juge d’instruction déclara recevables les plaintes pénales et sollicita la levée d’immunité ( el suplicatorio ) auprès du Parlement, ce qui fut accordé le 1 er décembre 1993.

Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale

des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 131-11 du code pénal

au fond ; "aux motifs que la comparution volontaire du prévenu exige comme préalable la mise en mouvement de l'action publique dans les conditions prescrites à l'article 1er du code de procédure pénale

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441, alinéa 2 du Code pénal

, 441-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Françoise X... pour faux en écriture

Alain X... puis a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale. M.

but, on doit interpréter et appliquer l'article   7 de manière à assurer une protection effective contre les poursuites, condamnations et sanctions arbitraires – l'évolution progressive du droit pénal

de son but, on doit interpréter et appliquer l'article 7 de manière à assurer une protection effective contre les poursuites, condamnations et sanctions arbitraires – l'évolution progressive du droit pénal

jugement ; qu'en effet en ce cas, l'appel de la partie civile met en jeu à nouveau l'action publique ; qu'il entre, par suite, dans la classe des arrêts visés par l'article 574 du Code de procédure pénale

recevable ; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 311-1, 311-4, 311-6, 311-10 du Code pénal