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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725ddcd58014677421169
7 février 2001
7 février 2001
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 janvier 2000, qui, pour importation sans déclaration de marchandise non prohibée ni fortement taxée, l'a
Source officielle1ère Chambre
67061e30fde28ee4207110a9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Superfos les infractions douanières de fausses déclarations d'espèce et de valeur et d'importation sans déclaration ; - confirmer la décision implicite de rejet de la contestation de l'avis de mise
Source officiellecr
613726a8cd5801467742771f
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Bela, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2006, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à un an d'emprisonnement et
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1f3
13 novembre 1989
13 novembre 1989
formé par : L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1984, qui, dans une poursuite des chefs du délit réputé importation
Source officiellecr
613725fbcd5801467742209d
21 mars 2001
21 mars 2001
Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a
Source officiellecr
613725fdcd58014677422185
21 mars 2001
21 mars 2001
Stéfaan, contre l'arrêt n° 218 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 000 francs d'amende
Source officiellecr
613725fdcd58014677422186
21 mars 2001
21 mars 2001
Stéfaan, contre l'arrêt n° 215 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 000 francs d'amende
Source officiellecr
613725fdcd58014677422187
21 mars 2001
21 mars 2001
Stéfaan, contre l'arrêt n° 216 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 000 francs d'amende
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00468
9 mars 2016
9 mars 2016
l'amende douanière prévue à l'article 414 du code des douanes est une sanction fiscale ne pouvant être prononcée qu'à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'un délit douanier de contrebande ou d'importation
Source officiellecr
61372620cd58014677423227
10 mars 2004
10 mars 2004
la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 novembre 2002, qui a débouté l'administration des Douanes de ses demandes après relaxe de Thierry X..., Pierre Y... et Dominique Z... du chef d'importations
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509905_20250825
25 août 2025
25 août 2025
du 11 juillet 2025 : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il n'est pas suffisamment motivé ; - il est fondé sur la procédure pour détention en vue de la vente d'alcool fabriqué ou importé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01194
4 décembre 2012
4 décembre 2012
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juillet 2011), rendu en matière de référé, qu'à l'occasion d'un contrôle de boîtes de sauce harissa déclarées
Source officielleother
6137263fcd58014677424137
20 novembre 2006
20 novembre 2006
Y... d'une requête en réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire effectuée du 1er avril au 10 novembre 2004, a déclaré sa requête irrecevable ; Attendu que M. X...
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4efad
23 mars 2005
23 mars 2005
L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 mars 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Francine X... du chef d'importation
Source officiellecr
61372552cd5801467741cbdc
7 janvier 1991
7 janvier 1991
France, d'autre part, d déclaré Béatrice A..., épouse Y... et Jean-Paul Y... coupables de cession à titre onéreux de licence d'importation, délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00971
27 octobre 2009
27 octobre 2009
toutes mesures restrictives ou d'effet équivalent sont devenues applicables sur le territoire de la Pologne ; que par suite en application du principe de la rétroactivité in mitius, l'infraction d'importation
Source officiellecr
613725eecd58014677421a0d
14 décembre 2000
14 décembre 2000
condamnation solidaire au profit de l'administration douanière, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; "et aux motifs que, 2 ), "sur le délit de soustraction de marchandises sous douane importation
Source officiellecr
613726a8cd58014677427749
25 janvier 2006
25 janvier 2006
poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Paul X... et Michel Y... du chef d'importation
Source officiellecr
613724e4cd580146774193e0
16 janvier 1989
16 janvier 1989
Marie-Angèle veuve C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1987, qui l'a condamnée, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées
Source officiellecr
61372625cd580146774234e9
18 septembre 2002
18 septembre 2002
Khédir, contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 mai 2001, qui, pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, l'a condamné à une amende et
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