La carence et l’inertie d’un indivisaire, caractérisant son refus de vendre le bien indivis qu’il occupe, auquel l’autre partie n’a aucun accès et qui est impuissante pour engager le processus de vente

Il résulte de ce qui précède que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre

exprimé par les mots "bon pour aval" portés sur cette lettre et comporter la signature du donneur, ce qui tendrait à faire considérer que la seule signature du tiré figurant sur la lettre serait impuissante

X..., et qu'il n'a jamais eu accès aux comptes de la société ; que les attestations de cette personne sont impuissantes à établir l'existence d'un travail non rémunéré ; qu'en tout état de cause le contenu

gélules, comme un "détoxifiant de l'organisme" ; que les comprimés Biomédic et Buileduc Spiruline sont présentés comme des toniques et des stimulants destinés "aux personnes fatiguées, déprimées ou impuissantes

de la société Bergerat Monnoyeur, alors, selon, le moyen : 1 / que l'absence de critique par une partie des données d'un expert judiciaire devant cet expert, fût-ce par la voie d'un dire, est impuissante

établir ce que les intéressés pouvaient raisonnablement croire, voire vouloir, lorsqu'ils ont demandé à bénéficier d'une position de dégagement ; qu'en se déterminant ainsi sur des considérations impuissantes

vue de Nadine Y..., retenue de nuit dans un local de police, dans un bureau situé au premier étage, apeurée aux dires même du prévenu et en position évidente d'infériorité ayant été manifestement impuissante

en mouvement de l'action publique dans les conditions prescrites à l'article 1er du code de procédure pénale ; la seule comparution volontaire d'une personne devant le tribunal correctionnel est impuissante

2°/ qu'en tout cas elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 3°/ que la seule volonté des parties est impuissante

charge de la maladie de monsieur X... notifiée le 2 juillet 2010 par la Caisse, ayant été rendue au-delà du nouveau délai d'instruction résultant de la nécessité d'un examen complémentaire, était impuissante

Z... seul avec la société Gallina, pourtant impuissantes à établir l'apparence avec laquelle les trois agents avaient exercé leur activité avec la société Poly-Pac, la cour d'appel a derechef retenu un

l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la seule volonté des parties est impuissante

13 avril 2007 qu'il lui était nécessaire de comparaître personnellement à la date qui lui conviendrait, quand la seule signification de conclusions à l'initiative du mandataire liquidateur était impuissante

; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance

Il signale des impériosités mictionnelles et une impuissance depuis l’intervention. Son traitement comprend : LYRICA 125x2, XATRAL LP 10, METFORMINE, EXETROLE, PANTOPRAZOLE, ALLOPURINOL.

; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance

Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ; - Préjudice sexuel Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance

changement d'affectation, selon la patiente, a engendré de la jalousie et des conduites de décrédibilisation par certaines personnes'; le nouveau poste était très mal défini donnant un sentiment d'impuissance

Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ; - Préjudice sexuel Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance