poste et votre inaptitude prononcée par la médecine du travail avec la mention « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

physique est en droit de réclamer devant le juge judiciaire la réparation de la perte de son emploi ; qu'il appartient alors au juge judiciaire de rechercher la cause de l'inaptitude physique

Il ressort des éléments du dossier que la salariée a été licenciée pour inaptitude physique à tenir son poste de travail et impossibilité de reclassement, suivant lettre recommandée avec accusé de réception

Le licenciement pour inaptitude physique est sans cause réelle et sérieuse si l'inaptitude est la conséquence des agissements fautifs de l'employeur.

'; - l'inaptitude du salarié n'avait pas d'origine professionnelle'; - à titre subsidiaire, si l'inaptitude d'origine professionnelle était retenue, les indemnités spéciales de rupture (indemnité de

X... soutient qu'à défaut de recherche de reclassement par l'employeur, s'agissant d'une inaptitude pour maladie, le licenciement devient discriminatoire puisque fondé sur l'état de santé du salarié.

physique.

Le licenciement pour inaptitude physique d'un salarié est nul si cette inaptitude trouve sa cause directe et certaine dans des actes de harcèlement moral commis par l'employeur.

Il résulte de ces dispositions combinées que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de la dispense de reclassement émise par le médecin

Le 12 mai 2022, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Il résulte de la combinaison de ces deux articles que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement la seule inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement

Dans ces conditions la cour dit que le salarié démontre le lien de causalité entre le manquement de l'employeur et l'inaptitude physique.

En l'espèce, la salariée demande à la cour de juger que son inaptitude qui a justifié le licenciement est d'origine professionnelle en ce que l'arrêt maladie, lui-même à l'origine de l'inaptitude, correspond

Par courrier du 8 mars 2017, la société Brake France a licencié le salarié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Le 11 avril 2017, M.

cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, consultation irrégulière du CSE. 3-1/ Sur la nullité du licenciement Le licenciement consécutif à une inaptitude

Dans ces conditions, la société Wipelec ayant démontré qu'elle avait satisfait à l'exigence de solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail en cas de difficulté ou de désaccord tenant à l'inaptitude

et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts

Il résulte de ces dispositions que l'inaptitude physique du salarié ne peut justifier le licenciement que si les deux conditions suivantes sont remplies': d'une part, l'inaptitude doit avoir été régulièrement

La salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 4 octobre 2011 et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 3 novembre 2011.

- que si l'inaptitude de M.