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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720a8cd580146773ed06c
31 mars 1987
31 mars 1987
Simone A..., majeure en tutelle, sa petite-fille Mme Anne, Cécile A..., épouse B..., sans avoir répondu au moyen par lequel ils faisaient valoir que cette désignation était contraire aux dispositions de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307763_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme C F, destinataire de la contrainte litigieuse, est née, selon les mentions de la contrainte, le 28 juillet 2002 et est donc majeure depuis le 28 juillet 2020.
Source officielle5e chambre Pole social
6789f568b7cff8efb73576c3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de l'enfant et de celle de sa famille.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb32
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Il ajoute que les rapports du service communal d'hygiène et du commissariat d'AJACCIO établissant que Madame Eva X...était devenue incapable de gérer ses affaires et d'accomplir elle-même les actes de
Source officiellesoc
61372234cd580146773fb12c
9 juin 1994
9 juin 1994
d'y faire face, et se trouvait par conséquent empêchée d'agir par l'effet d'une force majeure ; Qu'en statuant ainsi, alors que les circonstances invoquées n'étaient pas constitutives d'un cas de force
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00430
4 mars 2026
4 mars 2026
En effet, lorsque l'auteur d'une infraction, mineur à la date des faits, est incapable de discernement et déclaré irresponsable par la juridiction d'instruction, celle-ci ne peut, en vertu de la disposition
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100749
24 juin 2015
24 juin 2015
Jacques X... est incapable de pourvoir à ses intérêts et doit être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile ; que l'ouverture d'une mesure de protection s'avère en conséquence
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100699_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
ministre des armées de procéder au réexamen de sa situation et de lui octroyer le bénéfice d'une pension militaire d'orphelin majeur infirme.
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55803
12 juin 1974
12 juin 1974
ARNOLD, INVOQUANT LA FORCE MAJEURE, AVAIT FAIT VALOIR QUE CETTE MALADE MENTALE ETAIT TOTALEMENT INCAPABLE DE FOURNIR LE MOINDRE RENSEIGNEMENT SUR SES AFFAIRES, QUE LUI-MEME NE POUVAIT AGIR POUR ELLE QUE
Source officielleciv1
6137208ecd580146773eb891
18 avril 1989
18 avril 1989
que si le tuteur aux prestations sociales est habilité à exercer une action éducative, une telle action n'est nullement spécifique à cette mesure et entre dans la mission du tuteur ou du curateur des majeurs
Source officielle1ère chambre civile A
61630b6542de3d260b99317a
29 mars 2012
29 mars 2012
Monsieur [I] [W] demande à la cour de réformer le jugement et en conséquence de : - dire que Monsieur [I] [W] était dans l'impossibilité d'agir à la suite d'un empêchement résultant de la force majeure
Source officiellesoc
6079b0a89ba5988459c4f50c
31 mars 1978
31 mars 1978
SEPTEMBRE 1972 AVAIENT ETE CONSOLIDEES LE 13 AVRIL 1973, BIEN QU'IL N'EUT PAS REPRIS SON EMPLOI DE NETTOYEUR ET QUE L'EMPLOYEUR EUT REGULIEREMENT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR FORCE MAJEURE
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c505a1
14 octobre 1982
14 octobre 1982
LE PORT DE CHARGES" ; QUE L'EMPLOYEUR LUI A ALORS FAIT CONNAITRE QU'IL N'AVAIT PAS D'EMPLOI DISPONIBLE CORRESPONDANT A CES PRESCRIPTIONS, ET QU'IL CONSIDERAIT LE CONTRAT COMME ROMPU PAR LA FORCE MAJEURE
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c46198
1 juin 1994
1 juin 1994
jugement du 9 avril 1991 qui a désigné sa fille, Mme Yvette X..., en qualité d'administratrice légale ; que Mme X... a demandé au juge des tutelles de l'autoriser à exercer l'option dont disposait le majeur
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65321b7a9e4ea48318f5b0be
18 octobre 2023
18 octobre 2023
du 14 janvier 2022, ce tribunal devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes a : - dit qu'à la date du 5 septembre 2018, Mme [N] épouse [E] ne présentait pas une invalidité la rendant incapable
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2101102_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
A E, représenté par Me Robin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension d'orphelin majeur infirme : 2°)
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206730_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Anxiété majeure avec ruminations. Irritabilité. Anhédonie importante avec repli sur soi et inactivité. Conséquences familiales. Conduites addictives.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301001
5 octobre 2017
5 octobre 2017
passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la curatelle, par la personne protégée ou son curateur, ne peut être exercée, hors le cas prévu à l'article 465, alinéa 2, du code civil, que par le majeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90092
14 décembre 2012
14 décembre 2012
anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer comme curateur ou tuteur un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100538_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
ministre des armées de procéder au réexamen de sa situation et de lui octroyer le bénéfice d'une pension militaire d'orphelin majeur infirme.
Source officiellePage 21 sur 84