Roumanie - 29294/02 Arrêt 26.7.2007 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Tribunal impartial Tribunal indépendant Non-exécution du jugement définitif enjoignant aux autorités

permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en décidant, en l'espèce, que l'association UNA de la Manche faisait partie d'un groupe de reclassement en retenant l'existence d'un réseau d'associations indépendantes

des parties ; que l'indépendance de l'expert doit être concrète et effective et ne saurait donc découler systématiquement de l'absence de lien juridique de subordination, ni de la seule soumission du

parties pour la réalisation de la seconde tranche de travaux, la société CA 2B a replié ses installations et quitté le chantier ; qu'après expertise, la SCI a assigné en résiliation et paiement de dommages-intérêts

Y... un complément de prime pour l'année 1992, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés-payés, des dommages-intérêts pour perte de points de retraite et pour rupture abusive ; alors

[B] et [S], moniteurs de ski, exerçant leur activité en qualité de travailleurs indépendants, étaient adhérents du Syndicat local des moniteurs de l'école du ski français de Saint-Lary-Soulan (le

à son contrat de travail ; "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à le justifier légalement ; que l'auteur d'une infraction a l'obligation de réparer en totalité le dommage

que l'arrêt attaqué a condamné la société Axa Assurances Vie (aujourd'hui dénommée Axa France Vie), solidairement avec François X..., à payer aux époux Y... la somme de 324 470,05 euros à titre de dommages-intérêts

de sommes d'argent, les dommages-intérêts ne consistent que dans la condamnation aux intérêts qui ne sont dus que du jour de la sommation de payer ; qu'ainsi, en allouant au demandeur des intérêts du

participé aux faits poursuivis « en tant que gérant de fait » de la société Assas international, sans caractériser que le prévenu exerçait une activité positive de direction, accomplie en toute indépendance

    Sur l'indépendance et l'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat 17.

Sprovieri fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Franklin holding le montant des redevances et des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que le paiement de la redevance prévue

la preuve de l'étendue de son préjudice; "alors que, d'autre part, il était acquis aux débats que, dans le cadre d'une entreprise individuelle, la victime exerçait la profession de transporteur indépendant

dès lors que la première a pour finalité la délivrance d'un nouveau titre exécutoire, et que la seconde poursuit l'exécution d'un titre exécutoire déjà existant , qu' en conséquence, eu égard à l'indépendance

En 2010, il fut suspendu une seconde fois pour une période de six mois, pour dopage.

1985 et la loi du 1er août 1905, et de l'avoir condamné à 1 489 amendes de 30 francs chacune et à la confiscation et la destruction du matériel, à la publication de l'arrêt, ainsi qu'au paiement de dommages

X... de ses demandes en rappel de salaires pour heures supplémentaires, congés payés y afférents repos compensateurs non pris et dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX

sérieuse, l'arrêt retient, d'une part, que le reclassement de l'intéressée dans l'entreprise était impossible et, d'autre part, que les associations AREF, réparties sur le territoire national, étaient indépendantes