[W] qui prie la cour de confirmer le jugement entrepris du chef de la requalification en contrat à durée indéterminée et des condamnations prononcées au titre des mesures FTV ainsi que de la prime de fin

succession le rapport et le recel sont relatifs alors que la juridiction est saisie des successions de chacun des époux décédés ; qu'invité à discuter de la recevabilité de sa demande en raison de l'indétermination

, réalisée par elle aux conditions rappelées ci-dessus en exécution du jugement de première instance ; * Sur la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

Son dernier contrat a été renouvelé le 12 juin 2012 pour une durée indéterminée. Il a fait l'objet, le 9 juillet 2018, d'une mesure de licenciement disciplinaire. M.

A, n'est pas en mesure de subvenir pleinement et sur une longue période indéterminée aux besoins financiers engendrés par la vie du couple ; - son maintien dans une situation irrégulière et précaire

Après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, M.

le ministère de l'intérieur mentionné à l'article R. 5221-15 du code du travail, afin de la recruter en qualité de coordinatrice de projet méthodes en industrie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

Etablissements Soulages (société Soulages), par un contrat à durée déterminée de six mois, à compter du 1er janvier 1994 ; que le 30 avril 1995, cette société l'a engagé à nouveau, par contrat à durée indéterminée

salarié en contrat à durée indéterminée en mars 2014, soit cinq mois après le départ de M.

a travaillé pour le compte de la société Autoroutes du Sud de la France du 12 mai 1997 au 30 mai 1999, en qualité de receveuse, suivant cent quatre contrats à durée déterminée successifs ayant pour objet

territoire français sans délai, a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, a fixé le pays de la mesure d'éloignement, et l'a informé qu'il faisait l'objet

B, né en 1995, de nationalité algérienne, entré irrégulièrement en France à une date indéterminée, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 23 juin 2022 à laquelle il n'a pas déféré.

prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sur les hauts revenus et prélèvements sociaux correspondant aux revenus d'origine indéterminée

[A] duquel il résultait qu'il y avait lieu à requalification de ses contrats de missions en contrat à durée indéterminée dès lors que certains avaient d'entre eux avaient fait l'objet de

BERGER INTERNATIONAL ; qu'après la fermeture du bureau Phare de Bucarest, il est resté dans l'expectative et n'a reçu aucune information sur le sort de son contrat ; qu'ayant été employé à durée indéterminée

B, ressortissant marocain né le 1er juin 1982 à Ben M'Sik (Maroc), est entré en France à une date et dans des conditions indéterminées et a fait l'objet le 7 septembre 2021 d'une mesure d'éloignement.

E C, ressortissant marocain né le 5 mars 1976 à Casablanca (Maroc), est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée.

C, ressortissant gambien se déclarant mineur né le 2 janvier 2007, est entré en France à une date indéterminée.

Ils soutiennent que la demande tendant à leur condamnation à réparer les lézardes et autres petits désordres est indéterminée et sans objet, en ce que cette obligation résulte de l'acte de servitude du

du terme prévu ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en un contrat de travail à durée indéterminée