compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la faute grave, privative

A... certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et à titre d'indemnité conventionnelle de fin de contrat, alors que, selon le moyen, d'une

rupture conventionnelle fixe la date de rupture et que d'autre part, le contrat de travail est rompu par le décès du salarié ; qu'en condamnant la société Fives Stein à payer l'indemnité de rupture conventionnelle

rupture conventionnelle du contrat de travail'' et, d'autre part, que ''la transaction ne peut porter sur la rupture conventionnelle du contrat de travail et donc sur l'indemnité due à ce titre.

L. 1237-13 du code du travail n'entache pas de nullité la convention de rupture ; qu'ainsi, la signature d'une nouvelle convention de rupture augmentant le montant de l'indemnité spécifique de rupture

EMERSON PROCESS MANAGEMENT au paiement des sommes suivantes : - dommages-intérêts au titre du licenciement verbal du 25 février 200248 943,67 € - indemnité conventionnelle de licenciement au titre

SOCIETE MOIROUD UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET, DES LORS QU'ELLE NE RELEVAIT AUCUNE FAUTE GRAVE COMMISE PAR LUI EN CETTE DERNIERE QUALITE, QU'IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AUX INDEMNITES

, la cour d'appel a retenu que l'intéressé, qui avait reçu et effectivement encaissé les sommes versées par son employeur à titre d'indemnités conventionnelle ou spéciale de rupture, non cumulables avec

Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La rupture conventionnelle prévue au I de l 'article 72 de la loi

conversion ; qu'un arrêt, rendu en référé, a constaté la rupture du contrat de travail et a condamné l'employeur à diverses indemnités ; que, statuant au fond, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant

», sans précisément vérifier si l'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié concerné ne visait pas exclusivement à indemniser un préjudice sans présenter de nature salariale, le tribunal

légale de licenciement, en violation des articles L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité de clientèle ne peut se cumuler avec l'indemnité prévue à l'article L. 122-9

Le 13 mai 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la convention de rupture et subsidiairement, d'une demande en paiement de l'indemnité de rupture conventionnelle

de rupture homologuée, que ‘'la rupture conventionnelle du contrat de travail de M.

légales et conventionnelles de rupture n'étaient pas querellés, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Toupargel, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS

de rupture conventionnelle formée par lui contre la société alors, selon le moyen : 1°/ que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique

Pour allouer à la salariée une indemnité de préavis, le jugement retient que l'article 69 de la convention commune prévoit expressément de ne pas indemniser le préavis d'un salarié licencié dans le cas

X... une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 29 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la cour d'appel retient

et paiement des indemnités de rupture, et qu'elle produit les effets d'un licenciement, les intérêts au taux légal des indemnités de rupture accordées par le juge courent du jour de cette prise d'acte

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de rupture conventionnelle, alors « que la convention de rupture conclue en application des