Le 25 janvier 2013, [Z] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappels d'indemnités de frais kilométriques, d'indemnité compensatrice de congés payés intégrant la partie intéressement, et

Mme [Z] a assigné l'Agence de la presqu'île, chargée de la gestion du bien, devant un tribunal d'instance afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts pour travaux non exécutés ainsi qu'une indemnité

Contestant la régularité de la résiliation et sollicitant le paiement de l'indemnité compensatrice de résiliation de contrat d'agent commercial ainsi que l'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial

, se référant à sa lettre du 29 janvier 1980, l'a informé qu'elle mettait fin à son contrat de travail et lui a adressé le certificat de travail, ainsi que le règlement des sommes dues, y compris l'indemnité

[U] l'a assignée en paiement du solde des commissions et de l'indemnité compensatrice de rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

jugements du conseil de prud'hommes condamnant la société Nouvelle société tournonaise de chaussures à payer aux salariées des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité

Le 19 juin 2023, soutenant que son inaptitude avait une origine professionnelle, elle a saisi la juridiction prud'homale, selon la procédure de référé, de demandes de provisions au titre d'une indemnité

A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE : - CONS.

a saisi, le 3 juillet 2017, la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité

Condamner la société [1] à payer à [N] [A] la somme de 39 979,72 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 3 987,97 € au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice

supplémentaires) à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 3 158,36 euros (ou 2 802,68 euros avec la réintégration des frais ou 1 142,04 euros avec les heures supplémentaires) à titre d'indemnité

[H] de sa demande d'indemnité compensatrice au titre des 2h par jour de recherche d'emploi en cours de préavis, celle-ci ne se cumulant pas avec l'indemnité compensatrice de préavis légale.

de télétravail, - déclarer que Mme [I] a reçu l'intégralité de son indemnité compensatrice de préavis, - déclarer que Mme [I] a reçu l'intégralité de son indemnité compensatrice de congés payés,

Mme [U] de sa demande d'indemnité compensatrice de mise à pied disciplinaire et de sa demande d'indemnité pour sanction disciplinaire injustifiée'; . débouté Mme [U] de sa demande de rappel d'indemnité

compensatrice de préavis, 296,06 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis, 2.566,84 euros net à titre d'indemnité de licenciement, 18.000 euros net à titre

employeur qu'il ferait l'objet, à compter du 1er juillet 1989, conformément au statut national des industries électriques et gazières, d'une "mise en inactivité" ; qu'il a alors sollicité le versement d'indemnités

résultant du produit de son salaire horaire par le nombre d'heures de travail hebdomadaires et par le nombre de semaines effectivement travaillées ; qu'estimant qu'elle pouvait prétendre au paiement d'indemnités

[J] a commis une faute simple (non privative de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement) et le déboutait de sa demande de dommages-intérêts d'un montant de 19 379,00 € pour

[J] [B] les sommes suivantes': - 17'703'euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; - 1'770'euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis'; - 41'310'euros au titre

de la procédure de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis outre autres demandes salariales et indemnitaires.