organismes intéressés tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage

en omission de statuer, au motif que la cour d'appel n'avait pas ordonné d'office, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le remboursement par l'employeur des indemnités

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage perçues par le salarié ; Attendu que pour condamner

sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement au Pôle emploi Paca des indemnités de chômage versées au salarié licencié ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, l'examen des pièces

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, et que le remboursement est

de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite d'un mois d'indemnité de chômage - déboute M.

de chômage versées à [B] [U] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois d'indemnité de chômage.

professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage, alors « que l'article 16 de la convention collective

prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt ordonne le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors

fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités

du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

l'employeur est tenu de lui verser des sommes qualifiées de salaire, le revenu de remplacement versé par Pôle emploi est constitutif d'un indu et doit être restitué, Mme X... ne pouvant cumuler une indemnité

pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Marketing et service à rembourser aux organismes concernés les indemnités

X-RITE MEDITERRANEE le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Monsieur X... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « 2 - Aux termes de la lettre de licenciement adressée

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle le directeur de l'agence France travail Grand Est lui a refusé le bénéfice du " droit d'option " pour des indemnités

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Le jugement ordonnait en outre le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le remboursement par la Sté General Logistics Systems à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à Jean-Philippe

; que le salarié se plaignant de ce que la rédaction de ce bulletin de paie avait entraîné une augmentation de son imposition et un retard dans le versement des indemnités de chômage, a saisi la juridiction