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63 439 résultats pour « indemnités de préavis et de congés payés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63c10994bf9fd47c90a13d0a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

(indemnité de préavis et indemnité de congés payés sur préavis) portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation,

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413921

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2001) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-et-intérêts pour "rupture abusive" de son contrat de travail, d'indemnité

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc469

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

de plusieurs demandes fondées, notamment, sur la rupture abusive de son contrat de travail par l'employeur ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnité

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408fcb

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

X... peut donc prétendre à une indemnités compensatrice de préavis de 24 565 x 3 = 73695 francs et aux congés payés afférents soit 7 369,50 francs ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10964

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

de préavis et de congés payés sur le préavis, d'indemnité de mise à pied conservatoire et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106c7

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

soutenant qu'elle avait été licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Freha-Meyer's fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1999) de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

soc

61372434cd58014677413885

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

16 avril 1998 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2001) d'avoir condamné la société Schüco international à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

REFERE 6 Novembre 2012 E. P. L. E COLLEGE LOUIS DURANDc/Madame Catherine X

6253cc5bbd3db21cbdd8fdb0

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

pour non respect de la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités de préavis et de congés payés et indemnité légale de licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02467

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

de travail dissimulé, du salaire de mise à pied et des congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

9e Chambre B

61635dd8683f470e3416dbd2

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

demandes. . à Monsieur [T] : indemnité de préavis : 4.432,22 euros, congés payés y afférents : 493,22 euros, rappel de salaire pendant la mise à pied : 1.351,99 euros, indemnité de licenciement

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773face3

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à l'indemnité de préavis ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00607

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur la mise à pied conservatoire que le Conseil confirme le licenciement pour faute grave, Monsieur Wissam X... sera débouté de cette demande ; Sur l'indemnité

Source officielle
CA

19e chambre

63b677b4a853827c9026d2f6

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

* 5 106,90 euros à titre d'indemnité de préavis, * 511 euros au titre des congés payés sur préavis, * 2 234,29 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162e07c1120e9a89a34a601

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

AFONE à payer à [L] [Y] les sommes de : ' 9 345 € de complément d'indemnité de préavis, ' 934,50 € de congés payés afférents, avec remise d'un bulletin de paie et avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01484

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

conventionnelle de licenciement et de l'indemnité de préavis augmentée des congés payés ; que si la concession de la salariée est effective, celle de l'employeur l'est également, dès lors qu'il a consenti

Source officielle
CC

soc

61372148cd580146773f27c7

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

X..., selon laquelle une indemnité serait payée à ce dernier en deux versements, les 31 décembre 1975 et 30 juin 1976 ; que M.

Source officielle
CC

soc

6137217acd580146773f4183

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Foix, 23 septembre 1988), M. et Mme Z... ont, par contrat du 20 février 1985, confié à Mme X..., assistance maternelle

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741ade1

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

X... la somme de 24 652,53 euros au titre des indemnités de préavis et celle de 2 465 euros au titre des congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 25 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867d5

Appel

4 mars 2003

4 mars 2003

de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, dommages intérêts pour rupture abusive a : CONDAMNÉ la société SNIB à payer à Madame Alice X... : 10 238,40 francs d'indemnité

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8a0

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

de préavis et de congés payés afférents et d'une indemnité de licenciement ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'en sa qualité de secrétaire comptable,

Source officielle

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