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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63c10994bf9fd47c90a13d0a
12 janvier 2023
(indemnité de préavis et indemnité de congés payés sur préavis) portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation,
soc
61372435cd58014677413921
7 octobre 2003
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2001) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-et-intérêts pour "rupture abusive" de son contrat de travail, d'indemnité
6137225acd580146773fc469
23 novembre 1994
de plusieurs demandes fondées, notamment, sur la rupture abusive de son contrat de travail par l'employeur ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnité
61372360cd58014677408fcb
15 mars 2000
X... peut donc prétendre à une indemnités compensatrice de préavis de 24 565 x 3 = 73695 francs et aux congés payés afférents soit 7 369,50 francs ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10964
16 novembre 2022
de préavis et de congés payés sur le préavis, d'indemnité de mise à pied conservatoire et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif
613723f5cd580146774106c7
6 février 2002
soutenant qu'elle avait été licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Freha-Meyer's fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1999) de l'avoir condamnée à payer
61372434cd58014677413885
9 décembre 2003
16 avril 1998 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2001) d'avoir condamné la société Schüco international à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité
Cour d'Appel
REFERE 6 Novembre 2012 E. P. L. E COLLEGE LOUIS DURANDc/Madame Catherine X
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb0
6 novembre 2012
pour non respect de la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités de préavis et de congés payés et indemnité légale de licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02467
27 novembre 2012
de travail dissimulé, du salaire de mise à pied et des congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle
9e Chambre B
61635dd8683f470e3416dbd2
4 mai 2011
demandes. . à Monsieur [T] : indemnité de préavis : 4.432,22 euros, congés payés y afférents : 493,22 euros, rappel de salaire pendant la mise à pied : 1.351,99 euros, indemnité de licenciement
6137222bcd580146773face3
28 avril 1994
payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à l'indemnité de préavis ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00607
1 avril 2015
dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur la mise à pied conservatoire que le Conseil confirme le licenciement pour faute grave, Monsieur Wissam X... sera débouté de cette demande ; Sur l'indemnité
19e chambre
63b677b4a853827c9026d2f6
4 janvier 2023
* 5 106,90 euros à titre d'indemnité de préavis, * 511 euros au titre des congés payés sur préavis, * 2 234,29 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts
Pôle 6 - Chambre 8
6162e07c1120e9a89a34a601
20 septembre 2012
AFONE à payer à [L] [Y] les sommes de : ' 9 345 € de complément d'indemnité de préavis, ' 934,50 € de congés payés afférents, avec remise d'un bulletin de paie et avec intérêts au taux légal à compter
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01484
13 juillet 2010
conventionnelle de licenciement et de l'indemnité de préavis augmentée des congés payés ; que si la concession de la salariée est effective, celle de l'employeur l'est également, dès lors qu'il a consenti
61372148cd580146773f27c7
3 mai 1990
X..., selon laquelle une indemnité serait payée à ce dernier en deux versements, les 31 décembre 1975 et 30 juin 1976 ; que M.
6137217acd580146773f4183
30 octobre 1991
Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Foix, 23 septembre 1988), M. et Mme Z... ont, par contrat du 20 février 1985, confié à Mme X..., assistance maternelle
61372516cd5801467741ade1
30 mai 2007
X... la somme de 24 652,53 euros au titre des indemnités de préavis et celle de 2 465 euros au titre des congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 25 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel
6253c8debd3db21cbdd867d5
4 mars 2003
de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, dommages intérêts pour rupture abusive a : CONDAMNÉ la société SNIB à payer à Madame Alice X... : 10 238,40 francs d'indemnité
613723bdcd5801467740d8a0
18 juillet 2001
de préavis et de congés payés afférents et d'une indemnité de licenciement ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'en sa qualité de secrétaire comptable,
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