Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le 04 octobre 2018 aux fins de demander la requalification de la relation de travail, des indemnités et primes.

intérêts au titre de la perte de salaires ainsi qu'au titre de la perte de la pension de retraite, l'évaluation du premier préjudice s'effectue à partir du différentiel existant entre les salaires, indemnités

Cette convention prévoit les indemnités et primes suivantes : -indemnité de cherté de vie : cette indemnité est égale à 25 % du salaire mensuel brut de base, elle est appliquée également sur les heures

X... à lui rembourser les indemnités " repas grand déplacement ", ayant en revanche été déboutée de sa demande du même chef pour les indemnités " grands déplacements ".

égale à 10 % du salaire horaire(...) » ; que l'accord sur la réduction du temps de travail du 25 mai 1999 a , de son côté, prévu en son article XIII, une indemnité , dite prime Roseraie, destinée à

a privé les intéressés d'une garantie.

a privé les intéressés d'une garantie.

l'URSSAF a fait les constatations suivantes : ' Dans le cadre de la vérification, il a été relevé que l'entreprise a alloué aux agents statutaires en raison de leur appartenance à l'entreprise des indemnités

d'être pourvu de manière durable pour la bonne marche de l'entreprise et qu'il est intervenu après un délai raisonnable de plus de 300 jours d'absence ; - qu'il ne lui est dû aucune somme à titre d'indemnité

le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité relative aux week-ends et jours fériés passés sur la route et aux départs le dimanche soir et de rappels de primes de section et de lavage, l'arrêt

'indélicatesses', à raison : - d'une 'non restitution de (son) dossier personnel', en dépit d'une mise en demeure consécutive à l'entretien préalable, - d''avantages indus', consistant en des indemnités

Madame [E] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 10 juin 2016, le conseil de prud'hommes de Martigues pour solliciter des rappels de salaire, d'indemnités kilométriques et primes.

sur la prise en considération de diverses autres indemnités et primes ; Considérant que les dispositions de la convention collective des activités du déchet du 25 mars 1957 ou de celles qui l'a remplacée

pour son application et, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire. ».

le rappel de prime retenue.

Le salaire de référence sera celui des douze derniers mois et comprendra l'ensemble des primes éventuellement perçues'. 3-1: Sur la nature des clauses relatives à l'indemnisation du licenciement:

d’« indemnités compensatrices de congés payés » les indemnités versées aux salariés dont la mission a pris fin.