une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges, malgré l'infirmation

Au soutien de sa demande, elle se prévaut de différents moyens sérieux tant d'annulation que d'infirmation de la décision tenant au défaut de contradictoire et à l'absence de situation de cessation de

[I] sollicite l'infirmation de la décision de la commission l'ayant déclaré forclos.

Madame Semia Y... épouse Z..., Madame Nourra Y... épouse A... et Monsieur Abdel Malik Y... ont, dans leurs derniers écrits reçus au greffe de la Cour le 6 septembre 2006 conclu à l'infirmation de la décision

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision de prolongation de la mesure de rétention alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne saurait être fait grief à M.

[K] [B] demande à la cour de : - infirmer la décision attaquée en ce qu'elle : * a dit qu'il présente un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% mais ne subit pas, du fait de ses handicaps, une

de la commission de recours amiable et demander l'infirmation de cette décision ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que, par courrier recommandé du 15 février 2018, l'employeur

A... au remboursement des sommes versées en exécution du jugement infirmé, l'infirmation de la décision entreprise valant condamnation à restituer les sommes versées au titre de l'exécution provisoire

ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation

PAS D' ENTRAINER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES POUR UNE PARTIE ; QU'EN L'ESPECE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE N'A PU, SANS CONTRADICTION, D'UN COTE SUSPENDRE L'EXECUTION PROVISOIRE DE LA DECISION

les diligences ont été effectuées ; il requière la prolongation de la mesure de rétention Le représentant de la préfecture entendu reprend les arguments développés par le parquet et sollicite l'infirmation

les diligences ont été effectuées ; il requière la prolongation de la mesure de rétention Le représentant de la préfecture entendu reprend les arguments développés par le parquet et sollicite l'infirmation

ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 520 DU MEME CODE; ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 24 MAI 1972, LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, APRES AVOIR INFIRME

l'obligation, c'est à dire la partie condamnée, en tenant compte de ses facultés de paiement et au regard des facultés de remboursement de la partie gagnante, dans l'éventualité d'une réformation ou d'une infirmation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Pour infirmation de la décision entreprise, la société Cartier soutient essentiellement que le licenciement de M.

demande tendant au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel, la société Socami et la Selarl [L] [E] font valoir que l'appelante n'a formé dans le dispositif de ses conclusions aucune demande d'infirmation

Dans ses conclusions au fond notifiées le 10 février 2023, elle sollicite l'infirmation de la décision, le débouté des demandes formées à son encontre et la condamnation de l'intimé à lui payer 3000 euros

cause la chose jugée par les premiers juges relativement au principe même du divorce, et il a été montré qu'aucun des chefs de concluions d'appel présentée ne constitue une demande d'infirmation

l'obligation, c'est à dire la partie condamnée, en tenant compte de ses facultés de paiement et au regard des facultés de remboursement de la partie gagnante, dans l'éventualité d'une réformation ou d'une infirmation

manifestement excessives s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation